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Litiges

Maintenant que vous possédez un dessin ou modèle communautaire enregistré (DMC), il peut être utilisé pour «contester» des droits potentiellement conflictuels... mais il peut également lui-même être «contesté» ou «attaqué».

Ces attaques peuvent avoir lieu à différents niveaux – soit devant l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), soit devant les tribunaux nationaux. La procédure devant l'EUIPO est décrite ci-après. Pour toute information concernant les actions en justice, veuillez vous référer à la section «Protégez vos droits».

À la différence des marques, qui peuvent être contestées avant leur enregistrement, les dessins ou modèles ne peuvent être contestés qu'après leur enregistrement. Cette contestation est appelée – en jargon juridique – une demande en nullité. La procédure en nullité est expliquée ci-après, du point de vue tant du demandeur en nullité que du titulaire du DMC.


Engager une procédure en nullité

Comment déposer une demande en nullité

L'utilisation du formulaire officiel de demande en nullité n'est pas obligatoire mais vivement recommandée, car elle facilite le traitement de la demande et permet d'éviter les erreurs. La demande, accompagnée des documents justificatifs requis, doit être soumise en deux exemplaires: l'un sera conservé dans les archives de l'Office et l'autre sera transmis au titulaire du DMC sans risque de perte de qualité due à l'envoi d'une copie.

Une demande en nullité peut être transmise à l'EUIPO par voie postale ou par télécopieur. Toutefois, la transmission par télécopieur n'est pas recommandée car la qualité de la représentation du ou des dessin(s) ou modèle(s) antérieur(s) pourrait être détériorée par ce mode de transmission et les informations relatives aux couleurs pourraient être perdues.

Veuillez consulter les notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré si vous avez le moindre doute sur la façon de déposer cette demande. Il est également recommandé de demander un avis juridique avant de déposer une demande de nullité.

Le montant de la taxe de demande en nullité est de 350 EUR. Les demandes ne sont considérées comme déposées que lorsque la taxe a été intégralement payée.

La procédure d'annulation

L'EUIPO transmet la demande en nullité au titulaire du DMC et lui octroie un délai de réponse de deux mois. Si le titulaire du DMC ne répond pas dans ce délai, l'EUIPO prend une décision sur la base de la demande déposée par le demandeur en nullité. Si le titulaire du DMC répond dans le délai imparti, ses observations sont transmises au demandeur en nullité sur-le-champ.

Si l'EUIPO estime disposer de suffisamment d'informations pour le faire, il prend une décision. Dans le cas contraire, il procède à de nouveaux échanges de correspondance.

Chacune des parties peut demander un délai supplémentaire si le délai de deux mois n'est pas suffisant. En règle générale, une première demande de prolongation du délai est acceptée automatiquement. Les demandes suivantes ne sont acceptées que si elles sont suffisamment et dûment motivées.

Le calendrier décrit la procédure d'annulation. La première étape est la «notification de la déclaration de nullité», à la suite de laquelle le titulaire du DMC dispose de deux mois pour répondre. L'étape suivante est la «notification des observations du titulaire du DMC au demandeur en nullité», à compter de laquelle le demandeur en nullité dispose d'un dernier délai de deux mois pour répondre.

  • 2 mois
  • 2 mois
  • Notification de la déclaration de nullité
  • Délai de réponse imparti au titulaire du DMC
  • Notification des observations du titulaire du DMC au demandeur en nullité
  • Délai final de réponse imparti au demandeur en nullité

Motifs de nullité

L'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement sur les dessins ou modèles communautaires énonce les différents motifs qui peuvent être invoqués. Les motifs les plus fréquemment invoqués sont l'absence de nouveauté ou de caractère individuel du dessin ou modèle. D'autres motifs sont mentionnés dans les directives.

Tout un chacun peut déposer une demande en nullité. Vous n'êtes pas tenu de POSSÉDER un droit antérieur pour déposer une telle demande. Vous devez uniquement prouver que le dessin ou modèle n'est pas nouveau et ne possède pas de caractère individuel, et ce en démontrant qu'un dessin ou modèle identique ou similaire – le vôtre ou un autre – existait avant celui contre lequel la demande en nullité est dirigée.


Preuve

La preuve doit être apportée sur deux éléments pour qu'il soit fait droit à une demande en nullité fondée sur l'absence de nouveauté ou de caractère individuel:

L'EUIPO ne procédera à l'appréciation de l'impression globale que si un dessin ou modèle antérieur a été divulgué au public.

Divulgation au public d'un dessin ou modèle antérieur

Une représentation du ou des dessin(s) ou modèle(s) antérieur(s), accompagnée des preuves documentaires de la divulgation au public, est requise.

La liste suivante contient des exemples de documents qui peuvent être utilisés à cette fin. Les directives expliquent la façon dont l'EUIPO les examine et le poids qu'il leur attribue.

  • Publications officielles: la publication d'un dessin ou modèle antérieur au bulletin de n'importe quel office de propriété intellectuelle à travers le monde vaut divulgation du dessin ou modèle, de même que les publications aux bulletins des marques et brevets.

  • Expositions et utilisation dans le commerce: la mise à disposition du public d'un dessin ou modèle lors d'une exposition internationale n'importe où dans le monde vaut généralement divulgation du dessin ou modèle, de même que son utilisation dans le commerce.

  • Divulgations sur l'internet: en principe, les divulgations sur l'internet font partie de l'état de la technique. Toute information divulguée sur l'internet ou dans des bases de données en ligne est réputée rendue publique à la date de mise en ligne de l'information. Cependant, de par la nature même de l'internet, il peut être difficile de déterminer la date réelle à laquelle l'information a été rendue publique: les pages web ne mentionnent pas toutes leur date de publication.

  • Déclarations écrites faites sous serment ou solennellement (déclarations sur l'honneur): en principe, les déclarations sur l'honneur ne constituent pas en soi une preuve suffisante de la divulgation d'un dessin ou modèle antérieur. Elles peuvent toutefois corroborer et/ou clarifier des affirmations contenues dans d'autres documents.

Impression globale produite sur l'utilisateur averti

Lors de la comparaison de deux dessins ou modèles, l'EUIPO applique les mêmes critères que ceux appliqués lors d'une recherche de droits antérieurs et de l'identification de droits potentiellement similaires. Vous trouverez de plus amples informations sur la méthode d'appréciation de l'impression globale dans les directives.

Clôture d'une procédure en nullité

Une procédure en nullité prend fin:

  • lorsque l'une des parties (ou les deux) décide(nt) de mettre fin à la procédure (parce que les parties sont parvenues à un règlement à l'amiable, parce que le demandeur en nullité retire sa demande ou parce que le titulaire du DMC renonce au dessin ou modèle communautaire concerné);
  • lorsque l'EUIPO rend une décision qui met fin à la procédure. Toute partie à une procédure en nullité a le droit de contester une décision qui lui fait grief.

Tout dessin ou modèle communautaire déclaré nul est réputé n'avoir jamais existé.

Qui paie les frais?

L'attribution des frais à l'une ou l'autre partie dépend de l'issue de la décision ou de qui met fin à la procédure.

Lorsque l'EUIPO rend une décision, il existe généralement deux issues possibles:

Le dessin ou modèle communautaire enregistré n'est pas déclaré nul.

Le demandeur est condamné à payer les frais de représentation encourus par le titulaire du DMC – généralement 400 EUR.

Le dessin ou modèle communautaire enregistré est déclaré nul.

Le titulaire du DMC est condamné à rembourser les frais encourus par le demandeur – généralement 750 EUR, à savoir 350 EUR pour la taxe de demande en nullité et 400 EUR pour les frais de représentation.


Page mise à jour le 22-02-2016
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