Un dessin ou modèle est l'apparence d'un produit: sa forme, ses motifs et ses couleurs. À l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, nous enregistrons près de 85 000 dessins ou modèles par an.
Un dessin ou modèle communautaire enregistré est valide dans tous les pays de l'Union européenne.
Page mise à jour le
27-06-2016
Toute modification non sauvegardée sera perdue
Votre session a été prolongée de 30 minutes