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Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

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Avis sur la protection des données

La protection de votre vie privée est très importante pour l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après l’«Office»). Nous nous sentons responsables des données à caractère personnel que nous collectons et traitons. Nous nous engageons donc à respecter et à protéger vos données à caractère personnel, et à assurer l’exercice efficace de vos droits en tant que personne concernée.

Cette section décrit comment l’Office traite vos données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de ses tâches (telles que définies par la législation de l’Union européenne) lorsqu’il vous fournit ses produits et services.

 

REGISTRE DES DOSSIERS

Registre central: L’EUIPO a pour obligation légale de tenir un registre central des dossiers des activités de traitement des données à caractère personnel (article 31 du règlement 2018/1725).  Vous pouvez en apprendre davantage sur les enregistrements par l’EUIPO des activités de traitement de vos données à caractère personnel en consultant le registre central de l’EUIPO. Pour de plus amples informations sur le registre central de l’EUIPO, reportez-vous à la question 12 ci-dessous.

 

 

1. Quel est le cadre juridique de la protection des données applicable à l’EUIPO?

 

2. Quels types de données à caractère personnel collectons-nous?

 

3. À quoi servent vos données à caractère personnel?

 

4. Quelles sont les bases juridiques pour lesquelles nous traitons vos données à caractère personnel?

 

5. Qui a accès à vos données à caractère personnel?

 

6. Combien de temps vos données à caractère personnel sont-elles conservées?

 

7. Comment protégeons-nous et préservons-nous vos informations?

 

8. Comment gérer ou supprimer vos données à caractère personnel?

 

9. Quels cookies sont utilisés sur notre site web?

 

10. Quelle utilisation faisons-nous des médias sociaux sur notre site web?

 

11. Comment nous contacter si vous avez des questions?

   

12. Besoin d’informations complémentaires?

 

 

Vous trouverez aussi des informations complémentaires à partir des liens suivants:

 
Page mise à jour le 09-06-2020
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