Revenir à la page d´acceuil
EUIPO
Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

Menu

Transformations

La transformation est une procédure susceptible d'être appliquée aux marques de l'Union européenne (MUE) et aux enregistrements internationaux (EI).

Si une MUE cesse de produire ses effets, elle peut être transformée en marques valides dans certains États membres. La transformation est particulièrement utile pour surmonter les problèmes éventuels liés au caractère unitaire de la MUE.

Par exemple, si l'enregistrement d'une MUE pose problème dans seulement un pays ou certains pays pour des motifs absolus ou en raison d'une opposition fondée sur un droit antérieur valide dans seulement un pays ou certains pays, le demandeur de la MUE peut demander la transformation de la demande de MUE en différentes demandes de marques nationales dans les autres pays, où de tels motifs n'existent pas.

Les enregistrements internationaux peuvent être convertis en demandes de marques nationales d'États membres de l'UE ou en une désignation de parties contractantes à l'arrangement de Madrid ou au protocole de Madrid de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter nos directives sur les marques.

Page mise à jour le 24-02-2018
Nous utilisons des cookies sur notre site web afin de consolider des fonctionnalités techniques améliorant votre expérience utilisateur. Nous utilisons aussi l’analyse. Cliquez pour obtenir plus d’informations
x