Consultez ici la directive et les règlements qui régissent le système des dessins ou modèles communautaires.
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Référence |
Dernière mise à jour |
| RDC - Règlement sur les dessins ou modèles communautaires |
(CE) nº 6/2002 |
18/12/2006 Afficher Masquer |
Règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.
Ce règlement a été modifié par le règlement (CE) nº 1891/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) nº 6/2002 et (CE) nº 40/94 en vue de donner effet à lʼadhésion de la Communauté européenne à lʼacte de Genève de lʼarrangement de La Haye concernant lʼenregistrement international des dessins et modèles industriels.
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| REDC - Règlement portant modalités dʼapplication du règlement sur les dessins ou modèles communautaires |
(CE) nº 2245/2002 |
24/07/2007 Afficher Masquer |
Règlement (CE) nº 2245/2002 de la Commission du 21 octobre 2002 portant modalités dʼapplication du règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires, modifié par le règlement (CE) nº 876/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) nº 2245/2002 portant modalités dʼapplication du règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires à la suite de lʼadhésion de la Communauté européenne à lʼacte de Genève de lʼarrangement de La Haye concernant lʼenregistrement international des dessins et modèles industriels.
Ce règlement décrit les modalités dʼapplication du règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires.
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| RTDC - Règlement concernant les taxes à payer au titre de lʼenregistrement de dessins ou modèles communautaires |
(CE) nº 2246/2002 |
24/07/2007 Afficher Masquer |
Règlement (CE) nº 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002 concernant les taxes à payer à lʼOffice de lʼharmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) au titre de lʼenregistrement de dessins ou modèles communautaires, modifié par le règlement (CE) nº 877/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) nº 2246/2002 concernant les taxes à payer à lʼOffice de lʼharmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) après lʼadhésion de la Communauté européenne à lʼacte de Genève de lʼarrangement de La Haye concernant lʼenregistrement international des dessins et modèles industriels.
Ce règlement identifie les taxes à payer à EUIPO dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) au titre de lʼenregistrement de dessins ou modèles communautaires.
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| Directive sur la protection juridique des dessins ou modèles |
98/71/CE |
13/10/1998 Afficher Masquer |
Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles.
Cette directive, qui a rapproché les principes fondamentaux de la législation de lʼUnion européenne sur les dessins ou modèles, fait partie du modèle en fonction duquel lʼintégralité de la législation ultérieure de lʼUE en matière de dessins ou modèles a été harmonisée.
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Conformément à l’article 123 du RMUE et à l’article 80 du RDC, les États membres désignent des juridictions nationales chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par lesdits règlements. Les noms des tribunaux des marques de l’Union européenne et des tribunaux des dessins ou modèles communautaires sont communiqués à la Commission par les États membres et publiés au Journal officiel de l’Union européenne.
Vous trouverez ici la dernière publication des listes des tribunaux des marques de l’Union européenne et des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, dressées par la Commission et publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 05/10/2020 (2020/C 327/06). |
