Textes juridiques relatifs aux dessins ou modèles communautaires

Règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.
Ce règlement a été modifié par le règlement (CE) nº 1891/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) nº 6/2002 et (CE) nº 40/94 en vue de donner effet à lʼadhésion de la Communauté européenne à lʼacte de Genève de lʼarrangement de La Haye concernant lʼenregistrement international des dessins et modèles industriels.

Règlement (CE) nº 2245/2002 de la Commission du 21 octobre 2002 portant modalités dʼapplication du règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires, modifié par le règlement (CE) nº 876/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) nº 2245/2002 portant modalités dʼapplication du règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires à la suite de lʼadhésion de la Communauté européenne à lʼacte de Genève de lʼarrangement de La Haye concernant lʼenregistrement international des dessins et modèles industriels.
Ce règlement décrit les modalités dʼapplication du règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires.

Règlement (CE) nº 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002 concernant les taxes à payer à lʼOffice de lʼharmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) au titre de lʼenregistrement de dessins ou modèles communautaires, modifié par le règlement (CE) nº 877/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) nº 2246/2002 concernant les taxes à payer à lʼOffice de lʼharmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) après lʼadhésion de la Communauté européenne à lʼacte de Genève de lʼarrangement de La Haye concernant lʼenregistrement international des dessins et modèles industriels.
Ce règlement identifie les taxes à payer à EUIPO dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) au titre de lʼenregistrement de dessins ou modèles communautaires.

Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles.
Cette directive, qui a rapproché les principes fondamentaux de la législation de lʼUnion européenne sur les dessins ou modèles, fait partie du modèle en fonction duquel lʼintégralité de la législation ultérieure de lʼUE en matière de dessins ou modèles a été harmonisée.

Outre les règlements sur les marques et les dessins ou modèles, les chambres de recours sont également régies par un règlement distinct.

Règlement (CE) nº 216/96 de la Commission du 5 février 1996 portant règlement de procédure des chambres de recours de lʼOffice de lʼharmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Veuillez noter que la version consolidée du règlement sʼapplique à lʼadministration des recours au titre du règlement sur les marques et du règlement sur les dessins ou modèles.