Règlement sur la marque de l'Union européenne

Le règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement sur la marque communautaire a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Le règlement modificatif entrera en vigueur le 23 mars 2016. À partir de cette date, l'Office sera appelé l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et la marque communautaire deviendra la marque de l'Union européenne. En savoir plus

Saisissez le code d'identification pour visualiser le document original

Le code est sensible à la casse.

Page mise à jour le 08-01-2016