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Marques de certification et marques collectives

Outre les marques individuelles, il existe deux autres types de marques pouvant être enregistrées auprès de l’EUIPO: les marques de certification et les marques collectives. Vous trouverez sur cette page des informations sur ces deux types de marques, ainsi que des ressources pour vous aider à déposer de telles marques.

La marque collective de l’Union européenne indique que les produits ou services qu’elle protège proviennent de membres d’une association, et ne peut être utilisée que par ceux-ci.

La marque de certification de l’Union européenne indique quant à elle que les produits ou services répondent à certaines caractéristiques, telles que définies dans le règlement d’usage.

Affiche Confetti de Toulouse-Lautrec, un exemple de marque devenue œuvre d’art
 

Marques de certification:

les marques de certification de l’UE constituent un nouveau type de marque dans le système des marques de l’Union européenne. Il s’agit de signes visant à certifier certaines caractéristiques des produits et services (leur qualité, par exemple); ce type de marque peut être déposé depuis le 1er octobre 2017.

Le règlement sur la marque de l’UE définit la marque de certification comme une marque «propre à distinguer les produits ou services pour lesquels la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques, à l’exception de la provenance géographique, sont certifiés par le titulaire de la marque par rapport aux produits ou services qui ne bénéficient pas d’une telle certification.» (article 83, paragraphe 1, du RMUE).

Les marques individuelles et de certification de l’UE ne diffèrent pas seulement par leur fonction, mais aussi par certains aspects plus formels. Différence importante entre une marque individuelle et une marque de certification: le titulaire d’une marque de certification (personne physique ou morale, institution, ou autorités et organismes de droit public) ne peut pas exercer une activité ayant trait à la fourniture de produits et services du type certifié.

Marques de certification de l’UE: devoir de neutralité

Si vous êtes titulaire d’une marque de certification de l’UE, vous pouvez certifier les produits et services que d’autres utiliseront dans le cadre de leurs activités, mais vous ne pouvez pas certifier vos propres produits et services et utiliser vous-même la certification. Le titulaire d’une marque de certification de l’UE est soumis à un devoir de neutralité par rapport aux intérêts des producteurs des produits ou des prestataires des services qu’il certifie.

Marques de certification de l’UE: origine géographique exclue

Point très important: une marque de certification de l'UE ne peut pas être utilisée pour certifier l’origine géographique des produits et services. Cette interdiction vise le signe, le règlement d’usage ainsi que la liste des produits et services.

En substance, une marque de certification de l’UE vise à garantir que certains produits et services possèdent des caractéristiques spécifiques. Lorsque vous déposez une marque de certification de l’UE, gardez à l’esprit les quatre éléments suivants:

:

  • à l’instar d’une marque individuelle, une marque de certification de l’UE doit être un signe propre à être représenté dans le registre des marques de l’Union européenne. Ce signe doit en outre être propre à distinguer les produits et services certifiés de ceux qui ne bénéficient pas d’une telle certification.
  • Lorsque vous déposez une marque de certification de l’UE, vous devez préciser très clairement que c’est bien ce que vous êtes en train de faire (en indiquant clairement le type de marque dans votre demande).
  • Vous devez déposer votre marque de certification de l’UE à l’égard des produits et services que vous certifierez en tant que titulaire de la marque [en vous aidant le cas échéant de l’outil de création de produits et services (Goods and Services)].
  • Vous devez inclure le règlement d’usage pour la marque de certification de l’UE que vous déposez. Le règlement d’usage est l’élément fondamental de la marque de certification de l’UE. Il doit être présenté dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande et inclure, en particulier:
    • la déclaration du demandeur attestant qu’il n’exerce pas d’activité ayant trait à la fourniture des produits ou des services du type certifié;
    • les caractéristiques des produits ou services à certifier;
    • les conditions régissant l’usage de la marque de certification;
    • les mesures de vérification et de contrôle que vous appliquerez en tant que titulaire de la marque de certification de l’UE.

Pour aider les utilisateurs, l’EUIPO a préparé un modèle, disponible ci-dessous dans 23 langues, pour guider les demandeurs de marques de certification de l’UE tout au long du processus de rédaction du règlement d’usage.

Modèle de règlement d’usage: marques de certification de l’UE

 

 

Exemples de marques de certification enregistrées auprès de l’EUIPO:

017321738
Marque sans texte

Titulaires:
Prüfgemeinschaft Mauerbohrer e. V.

017285578
NORMPACK
Titulaires:
Sierteelt Verpakkings Pool C.V.

017384496
VERIFIED by SafeShops.be

Classe 35

Titulaires:
SafeShops.be

017878132
CAAE

Classes: 3, 29, 30, 31, 32, 33

Titulaires:
ASOCIACIÓN VALOR ECOLOGICO, CAAE

 

La taxe de base pour le dépôt d’une demande de marque de certification de l’UE s’élève à 1 800 EUR ou à 1 500 EUR si la demande est soumise en ligne.

 

En savoir plus sur les taxes

 

 

Marques collectives:

la marque collective de l’UE indique la provenance commerciale de certains produits et services en informant le consommateur que le fabricant des produits ou le prestataire des services est membre d’une association donnée et qu’il a le droit d’utiliser la marque.

Le règlement sur la marque de l’UE définit les marques collectives comme des marques «propres à distinguer les produits ou les services des membres de l’association qui en est le titulaire de ceux d’autres entreprises.» (article 74 du RMUE).

Les marques collectives de l’UE peuvent être utilisées pour instaurer la confiance du consommateur dans les produits ou services proposés sous la marque collective. Elles sont souvent utilisées pour identifier des produits ou services de producteurs partageant des intérêts similaires.

Marques collectives de l’UE: qui peut déposer ce type de marque?

Seules les associations de fabricants, de producteurs, de prestataires de services ou de commerçants, ainsi que les personnes morales de droit public (si leur organisation est similaire à celle d’une association), peuvent déposer des marques collectives de l’UE.

Marques collectives de l’UE: origine géographique

Il est possible d’enregistrer une marque collective de l’UE désignant l’origine géographique des produits ou services qu’elle recouvre. Le règlement d’usage doit alors autoriser explicitement toute personne dont les produits ou services proviennent de la zone géographique concernée, à devenir membre de l'association qui est titulaire de la marque (article 75, paragraphe 2, du RMUE).

Le règlement d’usage fait partie intégrante de toute marque collective. Il doit être présenté dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande et:

  • indiquer les personnes autorisées à utiliser la marque et les conditions d’affiliation à l’association. Il peut également inclure les conditions d’usage de la marque;
  • contenir l’autorisation spécifique permettant à toute personne dont les produits et services proviennent de la zone géographique concernée de devenir membre de l’association qui est titulaire de la marque en question si la marque collective décrit l’indication géographique des produits et services qu’elle recouvre.

Pour aider les utilisateurs, l’EUIPO a préparé un modèle, disponible ci-dessous en 23 langues, pour guider les demandeurs de marques collectives tout au long du processus de rédaction du règlement d’usage.

Modèle de règlement d’usage: marques collectives de l’UE

 

Exemples de marques collectives enregistrées auprès de l’EUIPO:

Exemples de marques collectives enregistrées auprès de l’EUIPO:

014249981
AZAFRAN DE LA MANCHA CONSEJO REGULADOR DOP AZAFRAN DE LA MANCHA

Classe 30

Titulaires:
FUNDACION «CONSEJO REGULADOR DE LA DENOMINACION DE ORIGEN AZAFRAN DE LA MANCHA»

018181726
FLOWERS OF COLOMBIA

Classe 31

Titulaires:
Asociación Colombiana De Exportadores De Flores ASOCOLFLORES

018146073
CICERO

Classe 41 et 45

Titulaires:
Cicero League of International Lawyers

018120107
Full Member NB Rail ASSOCIATION

Classe 42

Titulaires:
Association NB-Rail

 

La taxe de base pour le dépôt d’une demande de marque collective de l’UE s’élève à 1 800 EUR ou à 1 500 EUR si la demande est soumise en ligne.

 

En savoir plus sur les taxes

 

 

Sources d’information

 

 

Page mise à jour le 22-09-2017
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