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Questions générales

 



Selon la définition donnée dans le règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, on entend par «dessin ou modèle» l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation.

Pour obtenir une protection en tant que dessin ou modèle communautaire, un dessin ou modèle doit être nouveau et posséder un caractère individuel.
Il existe deux types de dessins ou modèles communautaires:
  • le dessin ou modèle communautaire non enregistré; et
  • le dessin ou modèle communautaire enregistré.

Un dessin ou modèle communautaire enregistré est un dessin ou modèle enregistré selon les modalités prévues par le règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires. Un dessin ou modèle est défini comme «l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation». Cliquez ici pour savoir si votre dessin ou modèle est susceptible d’enregistrement.

Un dessin ou modèle communautaire non enregistré est un dessin ou modèle qui satisfait aux exigences du règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires et qui été divulgué au public en étant publié, exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière de telle sorte que, dans la pratique normale des affaires, ces faits pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté.
Le dessin ou modèle n’est pas réputé avoir été divulgué au public s’il a seulement été divulgué à un tiers sous des conditions explicites ou implicites de secret.

L’étendue de la protection est la même. Les deux formes de protection envisagées ont un caractère unitaire dans l’ensemble de l’Union européenne et se fondent sur des conditions de protection telles que la nouveauté et le caractère individuel.
Néanmoins, les droits conférés diffèrent. Le DMC confère un droit exclusif d’utiliser, de fabriquer, d’offrir, de mettre sur le marché, d’importer, d’exporter ou de stocker des produits incorporant le dessin ou modèle protégé, et d’interdire à d’autres d’en faire de même avec des produits qui incorporent le dessin ou modèle protégé et ne produisent pas une impression globale différente.
Le titulaire d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré ne peut empêcher l’utilisation commerciale du dessin ou modèle que si cette utilisation résulte d’une copie. Par conséquent, si le dessin ou modèle résulte d’un travail de création indépendant réalisé par un second créateur (en mesure de démontrer qu’il n’avait pas connaissance de l’existence du dessin ou modèle protégé), il n’y a pas contrefaçon.

Plus d’informations concernant la notion de dessin ou modèle dans le cadre de la propriété intellectuelle (PI).

Un dessin ou modèle communautaire enregistré octroie des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation. L’enregistrement du droit confère une grande sécurité au dessin ou modèle en cas de contrefaçon. Un DMC est protégé pour une durée initiale de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement, durée qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans.
 
Plus d’informations sur les dessins ou modèles dans l’Union européenne.

La durée initiale de protection d’un dessin ou modèle communautaire enregistré est de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement. L’enregistrement est renouvelable par périodes de cinq ans, jusqu’à une durée maximale de vingt-cinq ans. Un dessin ou modèle non enregistré est, quant à lui, protégé pendant une période de trois ans à compter de la date de sa première divulgation au public au sein de l’Union européenne.

Plus d’informations sur la durée de protection d’un dessin ou modèle enregistré et les modalités relatives au dépôt de la demande.

Une procédure d’enregistrement unique s’applique aux dessins ou modèles communautaires, offrant ainsi aux titulaires une protection uniforme et renforcée dans les 28 États membres de l’Union européenne.
Cela signifie des formalités simplifiées, à savoir:
  • une seule demande;
  • une seule langue de dépôt;
  • un seul centre administratif;
  • un seul dossier à gérer;
  • un seul paiement;
  • la possibilité de déposer des demandes multiples (autrement dit, d’inclure plusieurs dessins ou modèles dans une seule demande, par exemple, pour toute une gamme de produits similaires);
  • la possibilité d’ajourner la divulgation du dessin ou modèle jusqu’à trente mois (de sorte qu’il ne soit pas révélé aux concurrents).
Le DMC confère à son titulaire le droit exclusif de l’utiliser et d’interdire à tout tiers de l’utiliser sans son consentement.

Plus d’informations sur les avantages relatifs aux dessins ou modèles communautaires.

Non, il n’est pas possible de protéger un matériau spécifique au moyen d’un dessin ou modèle communautaire.
C’est l’apparence du produit auquel s’applique le dessin ou modèle qui est protégée, même si le fait que le produit soit fabriqué à l’aide de matériaux spécifiques, comme le bois, peut ajouter une caractéristique particulière à cette apparence extérieure.
Le droit conféré n’accordera pas l’exclusivité de fabrication d’un produit particulier en bois. Les concurrents seront toujours autorisés à fabriquer leur produit en bois si leur dessin ou modèle satisfait aux exigences de nouveauté et de caractère individuel.

Exemples de dessins ou modèles.
Critères applicables aux demandes de dessins ou modèles.

Les pièces automobiles, telles que les rétroviseurs, les pare-chocs, les capots ou les phares constituent un exemple.
Si ces pièces sont visibles dans le cadre de l’utilisation normale d’un produit complexe, elles ne sont pas nécessairement exclues de l’enregistrement, mais elles bénéficieront d’une protection limitée. Il sera possible de produire et de vendre ces composants enregistrés expressément aux fins de réparer un produit d’origine sans contrefaire le dessin ou modèle communautaire enregistré. Si ces pièces ne sont pas visibles lors de l’utilisation normale du produit complexe, elles ne seront pas exclues de la protection conférée par l’enregistrement, mais elles ne bénéficieront pas des mêmes effets juridiques qu’un dessin ou modèle communautaire étant donné que l’EUIPO ne procède pas à un examen de fond avant l’enregistrement.

Un système modulaire se compose d’un ensemble de pièces conçues pour être assemblées de différentes manières. L’exemple type d’un système modulaire est un jeu de construction pour enfant. Cette notion est particulièrement pertinente dans l’industrie de l’ameublement, où des articles tels que des bureaux ou des plans de travail peuvent se composer d’un ensemble de tables plus petites se prêtant à différentes configurations de montage.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les documents suivants:

Les interconnexions sont les caractéristiques d’un produit qui permettent de l’assembler ou de le raccorder mécaniquement à un autre produit, par exemple, la connexion d’une prise ou un pot d’échappement. Elles doivent avoir une forme et des dimensions particulières pour s’adapter à une voiture.
Les interconnexions n’offrent habituellement pas différentes possibilités de configuration contrairement aux systèmes modulaires.
Les demandes d’enregistrement d’«interconnexions» ne seront pas exclues de la protection conférée par l’enregistrement, mais elles ne bénéficieront pas des mêmes effets juridiques qu’un dessin ou modèle communautaire étant donné que l’EUIPO ne procède pas à un examen de fond avant l’enregistrement.

Il est possible d’obtenir les deux formes de protection.
Un dessin ou modèle communautaire sera protégé s’il respecte les exigences juridiques de nouveauté et de caractère individuel à la date de dépôt de la demande. La protection conférée par un dessin ou modèle communautaire englobe les lignes, les contours, les couleurs, la forme et/ou la texture d’un produit sur lequel il est appliqué ou qui les incorpore.
Une marque de l’UE tridimensionnelle sera accordée si le produit peut être considéré comme un signe distinguant les produits du demandeur de ceux d’une autre personne ou entreprise d’un secteur d’activité similaire. La protection conférée par une marque de l’UE est liée au caractère distinctif du signe proprement dit par rapport à des reproductions identiques et à des signes présentant des similitudes visuelles, phonétiques ou conceptuelles entraînant un risque de confusion.
Il est possible, par exemple, de protéger des emballages à la fois en tant que marque de l’UE et en tant que dessin ou modèle communautaire enregistré s’ils respectent les exigences juridiques correspondantes: une forme nouvelle devient synonyme des produits/services d’une entreprise et peut alors être enregistrée en tant que marque, ainsi qu’être enregistrée en tant que dessin ou modèle communautaire en vertu de son caractère individuel et de sa nouveauté.
 
Voir les exemples de marques tridimensionnelles dans les Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités, paragraphe 9.3.
Plus d’informations sur les dessins ou modèles.

Un enregistrement de marque de forme protège le caractère distinctif d’un signe par rapport aux autres signes existants en usage pour les mêmes produits ou services, tandis qu’un enregistrement de dessin ou modèle protège la nouveauté et le caractère individuel d’un produit.
Le critère de nouveauté ne s’applique pas aux marques et celui du caractère distinctif ne s’applique pas aux dessins ou modèles.
La durée de la protection d’une marque n’est pas limitée dans le temps (elle peut être renouvelée indéfiniment par périodes de dix ans), tandis que le dessin ou modèle communautaire enregistré est protégé pour une durée maximale de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement.

Un brevet couvre la fonction, le fonctionnement ou la construction d’une nouvelle création. Les brevets sont délivrés pour toute invention, dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle.
Pour de plus amples informations concernant les brevets, veuillez consulter le registre européen des brevets.
Un dessin ou modèle couvre uniquement l’apparence d’un produit. Il ne peut protéger la fonction d’un produit.
Dans le cas de la protection d’un produit à la fois par un brevet et par un enregistrement de dessin ou modèle (un nouveau produit peut, par exemple, parfaitement inclure à la fois de nouvelles fonctions et une nouvelle apparence), la synchronisation des demandes est cruciale, car il faut s’assurer que la publication de l’un ou l’autre des droits ne soit pas destructrice de la nouveauté de l’autre demande.
 

Un modèle d’utilité est un droit exclusif octroyé pour une innovation. Similaire à un brevet, il est parfois appelé «petit brevet» ou «brevet d’innovation». Il peut être accordé à quiconque invente ou découvre une machine, une pièce de fabrication ou la composition d’un matériau à caractère nouveau et utile, ou une amélioration à caractère nouveau et utile de ceux-ci. Les modèles d’utilité n’existent pas dans tous les États membres de l’UE et la protection par le modèle d’utilité ne peut pas être obtenue au niveau de l’UE.
 
Plus d’informations sur la liste des pays et régions qui proposent la protection par le modèle d’utilité.
 

Oui. Toutefois, la publication peut être ajournée pendant une période maximale de trente mois, permettant ainsi à votre produit de demeurer confidentiel jusqu’à ce que vous soyez prêt à le divulguer. Si vous choisissez de ne pas publier le DMC, l’enregistrement expirera après le délai d’ajournement de trente mois.
Si vous décidez de publier un dessin ou modèle après une période d’ajournement de publication, vous devez acquitter les taxes de publication applicables et, le cas échéant, soumettre la représentation de votre dessin ou modèle (si vous avez joint un spécimen à votre demande) dans un délai maximal de vingt-sept mois à compter de la date de dépôt ou de toute date de priorité.
 
Plus d’informations concernant la publication de votre dessin ou modèle.
Plus d’informations sur les taxes et leur paiement.
 

Un créateur (ou le titulaire ultérieur d’un dessin ou modèle) peut demander une protection dans un délai d’un an après avoir divulgué le dessin ou modèle pour la première fois, sans que ses propres divulgations ne soient préjudiciables à l’enregistrement. Il s’agit du «délai de grâce» (autrement dit, la nouveauté du dessin ou modèle sera conservée pendant un an à compter de la divulgation). Ceci permet au titulaire de déterminer si cela vaut la peine de demander la protection pour un dessin ou modèle. Ce délai présente l’inconvénient de laisser planer une incertitude juridique pour les tiers concernant l’enregistrement ou le non-enregistrement ultérieur du dessin ou modèle. Il s’agit cependant d’une période relativement brève, pendant laquelle les concurrents ne sont pas libres de copier le dessin ou modèle en raison du droit non enregistré conféré par le règlement sur les dessins ou modèles communautaires.
Ceci est particulièrement utile pour les petites entreprises qui manquent fréquemment de fonds pour financer un enregistrement systématique de dessins ou modèles, sans savoir si ceux-ci connaîtront un succès commercial.
 
Informations complémentaires.

Oui, à condition de respecter le délai de grâce d’un an. En d’autres termes, la demande de DMC doit être déposée dans un délai d’un an à compter de la divulgation du dessin ou modèle national. En outre, si la première demande de dessin ou modèle a été déposée moins de six mois au préalable, il est possible de revendiquer la priorité de cette demande antérieure avec la demande d’enregistrement de DMC.
 
Plus d’informations sur les astuces & meilleures pratiques en matière de dépôt de dessins ou modèles.

Les prix DesignEuropa récompensent l’excellence en matière de dessins ou modèles ou de gestion de ces derniers parmi les titulaires de dessins ou modèles communautaires enregistrés (DMC), qu’il s’agisse d’individus, de petites ou de grandes entreprises.

Plus d’informations sur les prix DesignEuropa et modalités d’inscription.

Les questions et les réponses présentées sur cette page sont fournies à titre d’information uniquement et elles ne peuvent constituer un point de référence juridique. Veuillez consulter le règlement sur la marque de l’Union européenne et le règlement sur les dessins ou modèles communautaires ou les directives relatives aux marques/dessins ou modèles pour plus de détails.

Pour plus d’informations sur la façon dont l’Office traite vos données à caractère personnel, veuillez consulter la déclaration relative à la protection des données.
 

Page mise à jour le 14-03-2019
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