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Incidence du retrait du Royaume‑Uni
de l’UE – MUE et DMC

Mis à jour le 21 janvier 2021

 

Conformément à l’accord de retrait conclu entre l’UE et le Royaume-Uni (voir les dernières informations ici), le Royaume-Uni a quitté l’UE le 1er février 2020. La période de transition prévue dans cet accord, pendant laquelle le droit de l’UE (y compris les règlements relatifs à la MUE et aux DMC ainsi que leurs instruments d’exécution) est resté applicable au Royaume-Uni et sur son territoire, a pris fin le 31 décembre 2020.

Outre l’accord de retrait, qui reste en vigueur, l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni s’applique depuis le 1er janvier 2021. Ce dernier accord n’a toutefois pas d’incidence sur l’applicabilité de l’accord de retrait, ni sur le contenu des informations de l’EUIPO figurant dans la présente section, qui porte sur la manière dont l’EUIPO traite les circonstances dans lesquelles les règlements relatifs à la MUE et aux DMC ont cessé de s’appliquer au Royaume-Uni depuis la fin de la période de transition.

Cette section inclut des informations provenant des documents suivants:

Une attention particulière est attirée sur les points suivants:

 

  • L’EUIPO invitera uniquement les titulaires de droits domiciliés hors de l’UE/EEE à désigner un représentant, si cela s’avère nécessaire. Il ne les invitera à procéder de la sorte que si le besoin s’en fait sentir. Tel sera le cas si le droit en question fait, ou vient à faire, l’objet d’une procédure devant l’Office.
  • L’EUIPO n’invitera pas les titulaires de droits domiciliés dans l’UE/EEE à désigner un représentant. Ces titulaires de droits souhaitant être représentés dans les procédures devant l’EUIPO engagées après la fin de la période de transition, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2021, devront donc désigner un nouveau représentant de leur propre initiative si leur représentant désigné a perdu sa capacité à agir devant l’EUIPO consécutivement à la fin de la période de transition. À défaut, l’EUIPO notifiera directement toute communication ou tout acte de procédure au titulaire de droits domicilié dans l’UE/EEE.
  • L’EUIPO n’adressera en principe aucune notification individuelle aux demandeurs de MUE et de DMC, aux titulaires de droits et aux mandataires agréés en dehors des procédures pendantes devant l’Office.
  • Les représentants qui perdront leur capacité à agir devant l’EUIPO consécutivement à la fin de la période de transition seront: i) automatiquement supprimés de tous les dossiers afférents à des procédures relatives aux MUE et aux DMC, ii) effacés de la base de données des représentants de l’EUIPO (et, le cas échéant, de la liste des mandataires agréés de l’Office), et iii) dans l’impossibilité d’envoyer un courriel lié à un dossier à partir du User Area (espace utilisateur) de l’EUIPO. Une exception ne s’appliquera que si, et dans la mesure où, ce représentant continue d’agir dans le cadre d’une «procédure en cours» (article 97 de l’accord de retrait).
  • Les représentants qui perdent leur capacité à agir devant l’EUIPO consécutivement à la fin de la période de transition devraient donc effectuer une copie locale de leurs communications et de toute autre donnée qu’ils jugent pertinente figurant dans leur «User Area».
  • L’EUIPO recommande aux titulaires de droits et aux représentants de consulter les informations fournies par l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO) concernant toutes les mesures qui doivent être prises devant l’UKIPO à l’égard du Royaume-Uni (liens pertinents dans la section «Liens externes» ci-dessous). Veuillez noter que l’EUIPO n’est pas compétent en la matière.

 

Les informations ci-dessus annulent et remplacent toutes les informations sur l’incidence du retrait du Royaume-Uni du régime communautaire de la MUE et des DMC antérieurement publiées sur ce site.

 

Page mise à jour le 16-09-2021