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Les chambres de recours

«Nous avons à cœur de résoudre les litiges de manière efficace, de rationaliser les procédures de recours et de garantir la cohérence des pratiques.»

Th. M. Margellos, président des chambres de recours

Les chambres de recours sont chargées de statuer sur les recours formés contre les décisions prises en première instance par l’EUIPO concernant les marques de l’Union européenne et les dessins ou modèles communautaires enregistrés. Les décisions des chambres peuvent, à leur tour, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de l’Union européenne, dont les arrêts peuvent donner lieu à un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne (UE) sur des points de droit. Les chambres de recours sont indépendantes et ne sont liées par aucune instruction lorsqu’elles statuent sur une affaire.

Une chambre de recours statuant sur une affaire se compose de trois membres, en ce compris le président. Deux de ces membres doivent être juristes. Toutefois, dans certains cas, les décisions peuvent être rendues par la Grande chambre ou par un membre unique.

La Grande chambre est composée de neuf membres, dont le président des chambres de recours, en qualité de président, les présidents des chambres et des membres ordinaires sélectionnés à partir d’une liste spécifique afin d’atteindre le nombre total de neuf membres. Une chambre peut renvoyer une affaire dont elle est saisie à la Grande chambre lorsqu’elle estime que la difficulté juridique, l’importance de l’affaire ou des circonstances particulières le justifient, par exemple lorsque des chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur une question de droit soulevée par cette affaire. Pour les mêmes raisons, le présidium peut renvoyer une affaire à la Grande chambre.

La chambre à laquelle l’affaire est attribuée peut confier celle-ci à un membre unique, qui doit être juriste, entre autres, dans les cas où la décision clôture la procédure par suite d’un retrait, d’un rejet, d’une renonciation ou d’une annulation affectant la marque contestée ou antérieure, fixe le montant des frais, porte uniquement sur la recevabilité du recours ou est liée à un recours contre des décisions de l’examinateur prises sur le fondement de l’article 7 du règlement sur la marque de l’Union européenne et la chambre confirme cette décision (voir l’article 36 du RDMUE).

 

Le règlement

Les chambres de recours sont régies par le RDMUE. Ce règlement s’applique à l’administration des recours au titre du règlement sur les marques et du règlement sur les dessins ou modèles.

 

Le présidium

Le présidium est responsable des règles et de l’organisation des chambres de recours, y compris l’affectation des membres aux chambres spécifiques et la spécification des règles de répartition des affaires entre les chambres. Il est composé du président des chambres de recours, en qualité de président, ainsi que des présidents des chambres et de membres élus, pour chaque année civile, par l’ensemble des membres des chambres (à l’exclusion du président et des présidents des chambres de recours).

Cette composition est décidée chaque année par le présidium. À l’heure actuelle, quatre chambres de recours s’occupent exclusivement des affaires relatives aux marques et une chambre de recours des affaires relatives aux dessins ou modèles. De plus, la Grande chambre peut entendre toute affaire relative à des marques et à des dessins ou modèles.

 

Les membres des chambres de recours

Le président des chambres de recours est nommé par le Conseil de l’Union européenne. Il détient des pouvoirs de gestion et d’organisation et préside le présidium et la Grande chambre de recours. Les présidents des chambres de recours sont également nommés par le Conseil de l’Union européenne. Ils assument des responsabilités de gestion et d’organisation pour leurs chambres respectives et sont chargés de désigner le rapporteur pour chaque recours. Les membres des chambres de recours sont nommés par le conseil d’administration de l’Office.

 

Conférences des chambres de recours

Les chambres de recours organisent de manière régulière, conjointement avec d’autres services de l’EUIPO, des conférences et des séminaires au siège de l’EUIPO, à Alicante:

Conférences des chambres de recoursMontrerCacher
 
Vue d’ensemble des décisions des chambres de recours Montrer Cacher
 
Études des chambres de recours * Afficher Masquer


* Ces études reflètent le point de vue des experts qui les ont élaborées. Elles visent à fournir des informations et à faciliter la compréhension des réalités du marché et des réglementations et pratiques juridiques et économiques relatives à des questions spécifiques dans les États membres. Elles ne doivent en aucun cas être considérées comme reflétant le point de vue des chambres de recours ou comme ayant quelque effet contraignant sur celles-ci.

 

 

Page mise à jour le 30-06-2017
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