Introduire votre demande maintenant

Une marque de l’Union européenne (MUE) vous confère des droits exclusifs dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne actuels ou futurs, et ce au moyen d’une demande d’enregistrement unique déposée en ligne. Elle est valable pendant 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment, pour une période de 10 ans pour chaque renouvellement. Avant d’introduire votre demande, n’oubliez pas, afin de lui garantir un traitement sans encombre, de consulter notre liste de contrôle.

Le règlement ne permet pas à l’EUIPO d’émettre des factures. Nos taxes sont exonérées de TVA. En savoir plus sur nos taxes.

Formulaire Easy Filing new	Formulaire en cinq étapes	Formulaire avancé
Conçu pour les PME et les particuliers, sans représentant légal, au sein de l’Espace économique européen. Introduire votre demande maintenant	Adapté aux experts en propriété intellectuelle dans le cadre du traitement de dossiers simples Choisissez votre langue:	Adapté aux experts en propriété intellectuelle dans le cadre du traitement de dossiers complexes Introduire votre demande maintenant
Marques verbales ou figuratives uniquement	Marques verbales, figuratives, de forme ou sonores	Tous les types de marques
Produits et services prédéfinis	Produits et services prédéfinis	Permet à l’utilisateur de télécharger sa propre liste de produits et services (y compris à partir de l’outil de création de produits et services) Assistant pour les classes 35 et 37
Paiement immédiat par carte de crédit	Paiement immédiat par carte de crédit, virement bancaire ou paiement sur compte courant	Paiement immédiat ou différé (d’un mois) par carte de crédit, virement bancaire ou paiement sur compte courant
Obtenez la publication de votre marque en deux fois moins de temps (ou moins) que pour une demande ordinaire. En savoir plus	Obtenez la publication de votre marque en deux fois moins de temps (ou moins) que pour une demande ordinaire. En savoir plus	Facultatif Obtenez la publication de votre marque en deux fois moins de temps (ou moins) que pour une demande ordinaire. En savoir plus Comment soumettre une demande accélérée (Fast Track) au moyen de notre formulaire avancé
Formulaire guidé (assistant virtuel) Adapté aux appareils mobiles N’autorise qu’un seul demandeur	Permet à l’utilisateur d’enregistrer des projets dans le User Area (espace utilisateur) Permet à l’utilisateur d’ajouter un demandeur supplémentaire Permet à l’utilisateur de désigner un représentant Permet à l’utilisateur d’effectuer des revendications de priorité et d’ancienneté (importées de TMView ou en téléchargeant un certificat)	Permet à l’utilisateur d’enregistrer des projets dans le User Area (espace utilisateur) Permet à l’utilisateur d’ajouter un demandeur supplémentaire Permet à l’utilisateur de désigner un représentant Permet à l’utilisateur de demander des marques collectives et de certification Permet à l’utilisateur d’effectuer des revendications de priorité et d’ancienneté Possibilité de transformation d’une marque internationale et revendication de la priorité d’exposition Permet à l’utilisateur de demander des rapports de recherche de l’UE et/ou nationaux

Le fait de remplir le formulaire de demande et de payer la taxe ne garantit pas nécessairement que votre marque sera protégée. Si votre demande est rejetée, l’Office ne vous remboursera pas.

Page mise à jour le 10-01-2022