Introduire votre demande maintenant

Une marque de l’Union européenne (MUE) vous confère des droits exclusifs dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne actuels et futurs, et ce au moyen d’une demande d’enregistrement unique déposée en ligne. Cette marque est valable pendant 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment, pour des périodes successives de 10 ans. Avant d’introduire votre demande, n’oubliez pas, pour lui donner plus de chances d’aboutir, de consulter notre liste de contrôle.

Le règlement ne permet pas à l’EUIPO d’émettre des factures. Nos taxes sont exonérées de TVA. En savoir plus sur nos taxes.

Le fait de remplir le formulaire de demande et de payer la taxe ne garantit pas nécessairement que votre marque sera protégée. Si votre demande est rejetée, l’Office ne vous remboursera pas.

Formulaire Easy Filling (Dépôt facile)

Nouveau formulaire de dépôt

Conçu pour les PME et les particuliers au sein de l’Espace économique européen, sans mandataire agréé.

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Adapté aux experts en propriété intellectuelle lorsqu’ils traitent des dossiers simples et complexes. Commencez à l’utiliser dès maintenant et faites-nous part de vos commentaires

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Remplacement du formulaire en cinq étapes et du formulaire avancé à compter du 31 janvier 2023.

Marques

Marques verbales ou figuratives uniquement

Marques

Marques verbales, figuratives, de forme, de couleur, sonores, multimédias, de position, de mouvement et autres marques
Marques collectives et marques de certification

Produits et services

Produits et services prédéfinis de TM Class

Produits et services

Produits et services prédéfinis de TM Class
Téléchargez votre propre liste de produits et services
Assistant pour les classes 35 et 37
Espace de travail plein écran

Configurable

Paiements

Paiement immédiat par carte de crédit

Paiements

Paiement immédiat par carte de crédit
Paiement par carte de crédit différé (d’un mois)
Virement bancaire
Paiement du compte courant

Projets

Sauvegardez automatiquement les brouillons et ne perdez jamais aucune modification

Projets

Sauvegardez automatiquement les brouillons et ne perdez jamais aucune modification

Aide

Formulaire guidé (assistant virtuel)

Aide

Aide en ligne

Demandeurs

N’autorise qu’un seul demandeur

Demandeurs

Permet à l’utilisateur d’ajouter un demandeur supplémentaire

Important
Voici quelques-unes des opérations qui ne peuvent être effectuées à l’aide du formulaire Easy Filing:

revendication de priorité, revendication d’ancienneté
demande de rapports de recherche de l’UE et/ou nationaux

Représentants

Permet à l’utilisateur de désigner un représentant

Revendications

Permet à l’utilisateur de revendiquer la priorité, l’ancienneté et d’autres types de revendications

Marques internationales

Possibilité de transformation d’une marque internationale et revendication de la priorité d’exposition

Rapports de recherche

Permet à l’utilisateur de demander des rapports de recherche de l’UE et/ou nationaux

Personnalisable

Possibilité de configurer vos formulaires en fonction de vos propres besoins
Appliquer le Fast Track
Choisissez l’endroit où vous souhaitez placer la section des revendications

Nous prévoyons de supprimer à la fois le formulaire en cinq étapes et le formulaire avancé à compter du 31 janvier 2023. Seul le formulaire de dépôt de marque sera disponible à partir de cette date.

Formulaire en cinq étapes	Formulaire avancé
Adapté aux experts en propriété intellectuelle dans le cadre du traitement de dossiers simples Choisissez votre langue:	Adapté aux experts en propriété intellectuelle dans le cadre du traitement de dossiers complexes Introduire votre demande maintenant
Marques verbales, figuratives, de forme ou sonores	Tous les types de marques
Produits et services prédéfinis	Permet à l’utilisateur de télécharger sa propre liste de produits et services (y compris à partir de l’outil de création de produits et services) Assistant pour les classes 35 et 37
Paiement immédiat par carte de crédit, virement bancaire ou paiement sur compte courant	Paiement immédiat ou différé (d’un mois) par carte de crédit, virement bancaire ou paiement sur compte courant
obtenez la publication de votre marque en deux fois moins de temps (ou moins) que pour une demande ordinaire. En savoir plus	Facultatif obtenez la publication de votre marque en deux fois moins de temps (ou moins) que pour une demande ordinaire. En savoir plus Comment soumettre une demande accélérée (Fast Track) à l’aide de notre formulaire avancé
Permet à l’utilisateur d’enregistrer des projets dans le User Area (espace utilisateur) Permet à l’utilisateur d’ajouter un demandeur supplémentaire Permet à l’utilisateur de désigner un représentant Permet à l’utilisateur d’effectuer des revendications de priorité et d’ancienneté (importées de TMView ou en téléchargeant un certificat)	Permet à l’utilisateur d’enregistrer des projets dans le User Area (espace utilisateur) Permet à l’utilisateur d’ajouter un demandeur supplémentaire Permet à l’utilisateur de désigner un représentant Permet à l’utilisateur de demander des marques collectives et de certification Permet à l’utilisateur d’effectuer des revendications de priorité et d’ancienneté Possibilité de transformation d’une marque internationale et revendication de la priorité d’exposition Permet à l’utilisateur de demander des rapports de recherche de l’UE et/ou nationaux

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