Introduire votre demande maintenant
Une marque de l’Union européenne (MUE) vous confère des droits exclusifs dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne actuels et futurs, et ce au moyen d’une demande d’enregistrement unique déposée en ligne. Cette marque est valable pendant 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment, pour des périodes successives de 10 ans. Avant d’introduire votre demande, n’oubliez pas, pour lui donner plus de chances d’aboutir, de consulter notre liste de contrôle.
Le règlement ne permet pas à l’EUIPO d’émettre des factures. Nos taxes sont exonérées de TVA. En savoir plus sur nos taxes.
Formulaire Easy Filling (Dépôt facile) |
Nouveau formulaire de dépôt |
Conçu pour les PME et les particuliers au sein de l’Espace économique européen, sans mandataire agréé.
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Adapté aux experts en propriété intellectuelle lorsqu’ils traitent des dossiers simples et complexes. Commencez à l’utiliser dès maintenant et faites-nous part de vos commentaires
Introduire votre demande maintenant Remplacement du formulaire en cinq étapes et du formulaire avancé à compter du 31 janvier 2023. |
Marques
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Produits et services
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Produits et services
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Paiements
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Projets
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Aide
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Demandeurs
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Représentants
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Revendications
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Marques internationales
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Rapports de recherche
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Personnalisable
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Nous prévoyons de supprimer à la fois le formulaire en cinq étapes et le formulaire avancé à compter du 31 janvier 2023. Seul le formulaire de dépôt de marque sera disponible à partir de cette date.
Formulaire en cinq étapes |
Formulaire avancé |
Adapté aux experts en propriété intellectuelle dans le cadre du traitement de dossiers simples |
Adapté aux experts en propriété intellectuelle dans le cadre du traitement de dossiers complexes
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Marques verbales, figuratives, de forme ou sonores |
Tous les types de marques |
Produits et services prédéfinis |
Permet à l’utilisateur de télécharger sa propre liste de produits et services (y compris à partir de l’outil de création de produits et services) Assistant pour les classes 35 et 37 |
Paiement immédiat par carte de crédit, virement bancaire ou paiement sur compte courant |
Paiement immédiat ou différé (d’un mois) par carte de crédit, virement bancaire ou paiement sur compte courant |
obtenez la publication de votre marque en deux fois moins de temps (ou moins) que pour une demande ordinaire. |
obtenez la publication de votre marque en deux fois moins de temps (ou moins) que pour une demande ordinaire. |
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