Déposer une demande de marque internationale en ligne

Le formulaire de demande internationale permet aux usagers enregistrés de déposer une demande de marque internationale par l'intermédiaire du système du protocole de Madrid administré par l'Office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI). La demande internationale peut être basée sur des marques de l'Union européenne existantes (MUE), des demandes de marque de l'Union européenne (DMUE) ou sur une combinaison de ces deux possibilités.

Veuillez noter que vous devez ouvrir une session pour pouvoir utiliser ces services et que ces actions donnent lieu à la perception d’une taxe.

Note: la correspondance relative à un dossier spécifique doit toujours être transmise via votre User Area, par télécopie, par courrier postal, en mains propres ou par service de messagerie.

Cette section explique comment déposer une demande internationale fondée sur une ou plusieurs DMUE.

Le formulaire est disponible dans 23 langues officielles de l'UE.

 

1. Comment accéder au formulaire de demande internationale

2. Qui peut déposer une demande d'enregistrement international?

3. Procédure à suivre pour compléter un formulaire de demande internationale

4. Que se passe-t-il après le dépôt de mon formulaire de demande?

Page mise à jour le 10-01-2019