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Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

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Procédure de demande et d'enregistrement

 














































Toute personne physique ou morale de tout pays du monde peut déposer une demande.
En savoir plus.

Les demandes de marque de l’Union européenne ne peuvent être déposées qu’auprès de l’EUIPO. Le dépôt d’une demande est possible de la manière suivante:
  • dépôt électronique (e‑filing) — dépôt électronique via l’espace utilisateur (User Area),
  • par courrier postal,
  • par service de messagerie spécial,
  • par télécopie (*).
À compter du 1er janvier 2018, le télécopieur ne sera plus accepté comme moyen de communication pour déposer les demandes d’enregistrement ou de renouvellement d’une marque de l’UE. Voir la décision n° EX-17-4 du directeur exécutif de l’Office du 16 août 2017 concernant la communication par voie électronique.

* Déposez-vous une marque comportant un élément en couleur par télécopie?
Depuis le 1er octobre 2017, compte tenu de la réforme législative du règlement sur la marque de l’Union européenne, les demandes concernant des marques dont la représentation comporte un élément en couleur (y compris les marques figuratives) ne pourront plus être déposées par télécopie. En conséquence, depuis cette date, la représentation des marques déposées par télécopie sont traitées comme étant en noir et blanc et les indications ou réclamations de quelque nature que ce soit relatives aux éléments en couleur ne seront pas prises en compte.
 
Veuillez noter qu’à compter du 1er octobre 2017, les remises en main propre de tout document lié à des marques de l’UE ne seront plus admissibles. Ces documents remis en mains propres seront réputés ne pas avoir été reçus.
 

Non. Les demandes peuvent être déposées par voie électronique (notamment au moyen des outils en ligne de l’EUIPO, comme précisé dans la question «Comment déposer une demande de marque de l’Union européenne», par courrier postal ou par service de messagerie. Aucun document transmis par courrier électronique concernant un dossier spécifique ne sera accepté.

La demande de marque de l’UE peut être déposée dans l’une des 23 langues officielles de l’Union européenne comme «première langue».
De plus, une deuxième langue doit être choisie parmi les cinq langues de l’Office: allemand, anglais, espagnol, français ou italien. La deuxième langue doit être différente de la première langue choisie et sera utilisée dans les éventuelles procédures d’opposition et/ou d’annulation.

La date de dépôt sera alors ultérieure à la date de réception de la demande à l’Office ou simplement refusée. L’EUIPO transmettra une notification d’irrégularité afin de satisfaire aux conditions manquantes dans un délai de deux mois. Ce délai ne peut pas être prorogé. Une fois cette notification d’irrégularité respectée, la date de dépôt de la demande sera la date à laquelle toutes les informations obligatoires sont complètes, y compris le paiement. Si les exigences ne sont pas respectées (voir l’article 31 du RMUE pour toutes les conditions auxquelles la demande doit satisfaire, ou les Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités, point 4 pour plus de détails), la demande de MUE n’est pas traitée comme une demande de MUE («réputée non déposée») et toutes les taxes déjà acquittées sont remboursées.

Sur notre page Formulaires et dépôts, vous trouverez tous nos formulaires en ligne, ainsi que les formulaires PDF relatifs aux services pour lesquels il n’existe pas encore de solution en ligne.
La correspondance relative à un dossier spécifique doit toujours être déposée via: Veuillez toujours mentionner le numéro de dossier.
À compter du 1er janvier 2018, le télécopieur ne sera plus accepté comme moyen de communication pour déposer les demandes d’enregistrement ou de renouvellement d’une marque de l’UE.
** Pour les remises en main propre, veuillez compléter et apporter notre récépissé de livraison de document en deux exemplaires pour chaque dossier que vous souhaitez déposer. Veuillez noter qu’à compter du 1er octobre 2017, les remises en main propre de tout document lié à des marques de l’UE ne seront plus admissibles. Ces documents remis en mains propres seront réputés ne pas avoir été reçus.
En cas d’incohérence ou de divergence entre la version anglaise et toute autre version linguistique de la présente publication, la version anglaise prévaut.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la FAQ relative au nouveau règlement sur la marque de l’Union européenne

Pour qu’une date de dépôt lui soit accordée, toute demande de MUE doit contenir une liste de produits et services. Cette liste doit être classée en fonction de l’Arrangement de Nice. La classification de Nice a attribué les classes de 1 à 34 aux produits et les classes de 35 à 45 aux services. Chaque classe est représentée par un intitulé de classe qui fournit des informations générales sur le type de produits ou de services couverts.
Il est très important de demander des classes de produits et services alignées avec votre entreprise parce qu’elles auront une influence directe sur la façon dont votre marque de l’UE est protégée.
Plus d’informations sur la classification de Nice sont disponibles sur le site web de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à l’adresse suivante: http://www.wipo.int.

Lors du dépôt d’une demande électronique, les utilisateurs peuvent sélectionner des termes pré-approuvés pour constituer leur liste de produits et services. Ces termes proviennent de la base de données harmonisée (Harmonised Database, HDB) et sont automatiquement acceptés à des fins de classification. L’utilisation de ces termes pré-approuvés facilite le processus d’enregistrement de la marque. La HDB rassemble les termes acceptés à des fins de classification dans tous les offices de l’UE.
Avant le dépôt d’une demande, les utilisateurs peuvent:
  • effectuer une recherche dans la HDB en utilisant l’outil TMclass;
  • se servir de l’outil de création de produits et services, qui les guidera dans le processus de création de leurs listes de produits et services sur la base de la terminologie de la HDB.

Oui, tout signe qui répond aux exigences du règlement sur la marque de l’UE peut être enregistré comme une marque. En enregistrant le nom et/ou le logo de votre entreprise, vous obtiendrez une meilleure protection de votre marque et de votre renommée. L’enregistrement vous permet d’empêcher l’utilisation ou l’enregistrement par un tiers de marques identiques, ou très semblables, à celles de votre entreprise.
 

En cas de litige relatif à un nom de domaine sur l’internet, veuillez consulter le règlement extrajudiciaire des litiges de l’OMPI (WIPO ADR).

Non, la liste initiale des produits et services couverts par la demande de marque de l’UE ne peut être étendue, seulement restreinte. En d’autres termes, vous ne pouvez pas ajouter de produits ou de classes à la demande initialement déposée. En revanche, vous pouvez déposer une nouvelle demande pour la même marque comprenant les classes supplémentaires.

Lors du dépôt d’une demande, seule une classe est couverte par la taxe de base. Si vous souhaitez ajouter des classes supplémentaires de produits et/ou services, une taxe est à acquitter pour chaque classe supplémentaire. En savoir plus.
Si vous souhaitez ajouter de nouvelles classes de produits et/ou services après l’enregistrement de votre demande de marque de l’UE, vous devez déposer une nouvelle demande de marque de l’UE en indiquant les nouvelles classes que vous souhaiteriez couvrir.
En savoir plus sur les classes de produits et/ou services

Seules des modifications mineures sont autorisées, pour autant qu’elles n’affectent pas substantiellement la marque.
La pratique de l’Office en matière de modification de la représentation de la marque est très stricte. Pour en savoir plus, veuillez consulter les Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités, point 15.

Pour que votre demande soit examinée rapidement, vous devez procéder comme suit.
  • Payez immédiatement — si vous payez via un compte courant, veuillez noter que vous devrez accepter d’être débité sans délai. Si vous réglez par virement bancaire, vous devrez effectuer le virement immédiatement après le dépôt de votre demande. Veuillez utiliser le code de transaction bancaire communiqué dans l’accusé de réception.
  • Utilisez le formulaire prévu à cet effet à remettre à votre banque (ce formulaire se trouve dans l’accusé de réception qui fait suite au dépôt de votre demande).
  • Remplissez les conditions pour Fast Track* en sélectionnant les produits et services concernés (veuillez consulter la Harmonised Database pour en savoir plus).

* Si aucune objection n’est formulée durant la procédure d’examen, votre demande sera traitée plus rapidement.

En savoir plus sur le processus d’enregistrement complet, de la réception de la demande jusqu’à la publication de la marque enregistrée.

 

Oui, c’est possible. Cependant, l’Office vous adressera une notification vous demandant de désigner un représentant dans un certain délai si vous déposez votre demande depuis un pays extérieur à l’EEE (Espace économique européen).
Informations supplémentaires:

L’Office refusera votre demande de marque s’il estime qu’elle ne satisfait pas à certaines exigences, c’est-à-dire pour des motifs absolus de refus.

L’article 7 du RMUE mentionne les motifs absolus de refus. Les demandes de marque qui ne sont pas refusées à ce stade sont publiées. Voir le flux de travail relatif à l’enregistrement complet.

Les motifs absolus de refus doivent être distingués des motifs relatifs de refus, qui sont examinés uniquement si, après la publication de la demande de MUE, une ou plusieurs oppositions sont déposées par un tiers sur la base d’un ou plusieurs droits antérieurs opposables, tels qu’une marque antérieure.

L’EUIPO n’examine pas d’office les motifs relatifs de refus. Ils ne peuvent être invoqués que par des tiers lors d’une procédure d’opposition ou d’annulation postérieure à l’enregistrement de la marque de l’UE. Consulter les taxes applicables et voir les différences qui existent en sélectionnant l’onglet «Opposition» dans la page Processus d’enregistrement.

Oui. L’Office rejette une demande de marque de l’UE s’il existe un motif de refus seulement dans une partie de l’Union européenne. Si, par exemple, la marque consiste en la désignation du produit dans une langue officielle d’un État membre de l’Union européenne, l’Office rejettera la demande de marque de l’UE.
Des droits antérieurs, invoqués dans le cadre d’une opposition ou d’une demande en nullité, empêchent l’enregistrement d’une marque de l’UE, même s’ils n’existent que dans un État membre de l’Union européenne. Cependant, le rejet d’une demande en raison du fait que la marque constitue un terme non distinctif ou un terme descriptif ou générique dans une seule langue de l’Union européenne (et non dans l’une des principales langues commerciales mondiales) n’est pas si fréquent. La procédure d’opposition ou de nullité devant l’EUIPO accordera, dans de tels cas, une grande latitude à un règlement à l’amiable.

Informations complémentaires concernant l’utilisation et la protection de votre marque de l’UE.

Une demande de marque de l’UE rejetée ou une marque de l’UE déclarée nulle ou dont le titulaire est déchu de ses droits, peut être convertie en demande de marque nationale dans tous les États membres de l’Union européenne dans lesquels le motif de refus n’est pas applicable. Les demandes de marque nationale qui s’ensuivent conserveront la date de dépôt de la demande de marque de l’UE.

La transformation est une procédure susceptible d’être appliquée aux marques de l’Union européenne (MUE) et aux enregistrements internationaux (EI).

Si une MUE cesse de produire ses effets, elle peut être transformée en marques valides dans certains États membres. La transformation est particulièrement utile pour surmonter les problèmes éventuels liés au caractère unitaire de la MUE.

Par exemple, si la marque de l’Union européenne est confrontée à un problème de possibilité d’enregistrement dans un ou plusieurs pays pour des motifs absolus ou en raison d’une opposition fondée sur un droit antérieur valide dans un ou plusieurs pays, le demandeur de la MUE peut demander la transformation de la MUE en demandes individuelles de marque nationale dans les autres pays qui ne sont pas concernés par ces motifs.

Les enregistrements internationaux peuvent être convertis en demandes de marques nationales d’États membres de l’UE ou en une désignation de parties contractantes à l’arrangement de Madrid ou au protocole de Madrid de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Voir les Directives, Partie E, Opérations d’enregistrement, Section 2, Transformation pour des informations plus détaillées.

La transformation d’enregistrements internationaux désignant l’UE ne doit pas être confondue avec la «transformation» (transformation en anglais), qui est une figure juridique trouvant son origine dans le protocole de Madrid (PM) pour atténuer les conséquences de la période de dépendance de cinq ans instituée au titre de l’arrangement de Madrid.
La transformation (transformation en anglais) permet à une marque contestée au niveau central d’être transformée en une demande directe de MUE, mais elle ne permet pas la transformation (conversion en anglais) d’une désignation de l’UE en des demandes nationales.
Vous trouverez plus de détails sur les principes et les formalités de transformation dans les Directives, Partie E, Opérations d’enregistrement, Section 2, Conversion et Partie M, Marques internationales.

Pour que votre demande bénéficie de la procédure Fast Track, vous devrez effectuer le paiement au moment du dépôt ou immédiatement après, dans le cas d’un paiement par virement bancaire (détails complémentaires sur les virements bancaires et la liste des conditions Fast Track). Vous devrez également utiliser la base de données des termes préalablement acceptés à des fins de classification, la HDB de l’EUIPO.
 

Le formulaire en cinq étapes a été conçu pour la procédure Fast Track, c’est pourquoi il contient des champs obligatoires et des options par défaut qui garantissent que votre demande sera traitée aussi rapidement que possible.

Notre formulaire avancé a été spécialement élaboré pour vous prévenir lorsque votre demande bénéficie ou non d’un traitement Fast Track. Si votre demande ne remplit pas l’une des conditions Fast Track requises, cela sera signalé dans le formulaire par un indicateur. Vous pourrez alors procéder aux corrections indiquées dans le formulaire ou poursuivre votre demande selon la procédure classique. Les demandes classiques sont habituellement publiées 8 à 11 semaines après le paiement.

Si votre demande de marque remplit les conditions Fast Track, vous verrez apparaître un logo Fast Track au-dessus de la ligne retraçant le déroulement chronologique de votre marque dans eSearch plus.

Si certaines demandes remplissent les conditions Fast Track au moment de leur dépôt, il se peut qu’elles perdent ce statut à un stade ultérieur. Cela peut être dû à une irrégularité décelée au moment de l’examen des motifs absolus, par exemple un paiement tardif, une demande de limitation des produits et services ou d’autres irrégularités telles qu’un problème avec le représentant.

Voir la liste complète des conditions Fast Track.

Les demandeurs ou leur représentant peuvent indiquer leur propre référence, d’un maximum de 20 caractères, dans l’espace prévu à cet effet dans le formulaire de demande: initiales, série de lettres, chiffres, etc. Une telle référence peut vous servir à identifier les différentes demandes que vous avez déposées.

Le «numéro d’identification» correspond au numéro attribué par l’Office pour identifier les demandeurs et leurs représentants.

Lorsque le demandeur ou le représentant s’est déjà vu attribuer un numéro d’identification par l’EUIPO, il suffit d’indiquer ce numéro d’identification ainsi que le nom du demandeur/représentant dans les prochaines demandes.

À défaut de numéro d’identification, tous les champs concernant le demandeur ou son représentant doivent être complétés.

Vous pouvez retrouver les numéros d’identification en effectuant une recherche de votre marque dans les bases de données en ligne de l’EUIPO, eSearch plus ou TMview.

Vous pouvez déposer une demande: Une fois votre demande validée, le système créera un numéro d’identification pour vous.
 

Peuvent constituer des marques de l’Union européenne tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins ou modèles, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d’un produit ou du conditionnement d’un produit, ou les sons, à condition que ces signes soient propres:
  • à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises; et
  • à être représentés d’une manière qui permet aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l’objet exact de la protection.
La représentation des signes doit être sous une forme qui utilise une technologie communément disponible, reproductible sur le registre de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective. En savoir plus sur les formats de fichiers acceptés par l’EUIPO pour enregistrer une marque. Vous pouvez également vous référer à la décision nº EX-17-6 du directeur exécutif de l’Office du 22 septembre 2017 concernant les spécifications techniques relatives aux annexes transmises sur des supports de données.

Le règlement d’exécution sur la marque de l’Union européenne («REMUE») établit des règles et exigences spécifiques pour les types de marques les plus répandus.

Plus d’exemples de marques et de leurs types figurent sur notre site web.

L’accusé de réception indiquera uniquement qu’une marque figurative a été déposée, car le terme «marque figurative» couvre les marques «complexes» ou «stylisées», «mot + logo», etc. (consultez notre site web pour des exemples de marques figuratives). En accord avec la pratique de l’EUIPO, une marque est figurative si elle comprend:
  • exclusivement des éléments figuratifs;
  • une combinaison d’éléments verbaux et figuratifs ou également d’éléments graphiques;
  • des éléments verbaux en caractères non normalisés;
  • des éléments verbaux en couleur;
  • des éléments verbaux représentés sur plus d’une ligne;
  • des lettres d’un alphabet qui n’est pas un alphabet de l’UE;
  • des signes qui ne peuvent pas être reproduits par un clavier;
  • des combinaisons des éléments précédents.
Dans le formulaire de demande, le champ «marque figurative comportant des éléments verbaux» a été inclus afin que les demandeurs puissent y saisir les éléments verbaux.
Informations supplémentaires sur les textes juridiques relatifs à la marque de l’UE

Non. La protection couvre la combinaison de ces deux éléments tels que représentés dans la représentation de la marque dans son ensemble. Vous trouverez des exemples sur notre site web.

La case «Marque figurative».

Il n’est plus possible d’indiquer les couleurs qui apparaissent dans les marques figuratives de l’UE.

Il n’est désormais plus obligatoire d’ajouter une description à une marque de l’UE, quel qu’en soit le type. Les descriptions sont facultatives en vertu de l’article 3 du règlement d’exécution sur la marque de l’Union européenne («REMUE») pour les marques de position, les marques de motif, les marques de couleur composées d’une combinaison de couleurs et les marques de mouvement. Pour ces marques, si la représentation s’accompagne d’une description, celle-ci doit concorder avec la représentation et ne doit pas en étendre le champ d’application.

Oui, vous pouvez retirer votre demande à tout moment, mais les taxes, si elles ont déjà été payées, ne seront pas remboursées, à moins que la demande de retrait soit reçue le même jour que le dépôt de la demande (GMT +1). Le retrait n’engendre aucuns frais supplémentaires. La demande de retrait peut être faite directement dans eSearch plus. Il suffit de sélectionner le type d’action électronique dans la rubrique «Actions et communications» concernant la marque de l’UE.



La déclaration doit être faite en des termes clairs et univoques, tels que «Je retire la demande de marque de l’UE nº XYZ».
L’Office ne disposant d’aucun formulaire pour le retrait d’une demande de marque de l’UE, vous pouvez également envoyer une communication depuis votre User Area, une télécopie ou une lettre (les courriers électroniques ne sont pas acceptés).


Une marque collective peut correspondre à tout type de marque (verbale, figurative, tridimensionnelle, etc.) pour autant qu’elle appartienne à une personne morale de droit public ou à une association, et qu’elle soit utilisée pour distinguer les produits et les services des membres de cette association de ceux d’autres entreprises. Une demande de marque collective de l’Union européenne ne peut être déposée que par des associations de fabricants, de producteurs, de prestataires de services ou de commerçants, ainsi que par des personnes morales de droit public.

Non, le qualificatif «collective» n’implique pas que la marque appartienne à plusieurs personnes (codemandeurs/cotitulaires), ni qu’elle désigne ou couvre plus d’un pays (le système de la marque de l’UE couvrant d’office tous les États membres de l’UE).

En vertu du règlement sur la marque de l’Union européenne («RMUE»), certaines dispositions spécifiques s’appliquent à la protection des marques collectives. Rien ne s’oppose à ce qu’une indication de la provenance géographique des produits ou des services soit enregistrée en tant que marque collective, contrairement à une marque individuelle de l’UE, pour laquelle une indication géographique ne peut pas être enregistrée.

Le demandeur d’une marque collective doit présenter des règlements d’usage dans les deux mois suivant la date de dépôt.
De plus amples informations figurent aux articles 74 à 82 du règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE) et dans les Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Chapitre 15, Marques collectives de l’Union européenne.

Oui, la taxe de base pour une marque collective de l’UE déposée par voie électronique coûte moins cher qu’une marque collective de l’UE déposée à l’aide du formulaire papier.

Pour plus d’informations sur les différents coûts, veuillez consulter la page Taxes à payer directement à l’EUIPO.

La priorité peut être revendiquée en ce qui concerne une ou plusieurs demandes de marque antérieure, en l’occurrence une demande nationale (ou du Benelux) déposée dans ou pour un État partie à la Convention de Paris, un membre de l’OMC, un État pour lequel la Commission a confirmé la réciprocité de traitement, ou une demande de marque de l’UE.

La «priorité de convention» est un droit limité dans le temps qui est déclenché par le premier dépôt régulier d’une marque. On entend par dépôt national régulier un dépôt qui permet d’établir la date à laquelle la demande a été déposée dans le pays concerné, quelle que soit l’issue de la demande (article 4, paragraphe 3, de la Convention de Paris). La revendication doit être soumise dans un délai de six mois à compter de la date de la première demande.

Les revendications de priorité doivent être déposées conjointement avec la demande de marque de l’UE ou dans une communication distincte déposée le jour même de la demande de MUE. Vous trouverez plus de détails sur les principes et les formalités des revendications de priorité de convention dans les Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités, point 15, Priorité (de convention), et dans la section spécifique sur les FAQ — réforme législative.
 

Les revendications de priorité doivent être déposées conjointement avec la demande de marque de l’UE et doivent comprendre la date, le numéro et le pays de la demande antérieure.

Il faut tenir compte du fait que l’Office publiera la revendication de priorité telle que déposée, ce qui signifie que l’Office ne confirmera pas la validité de la revendication de priorité.

Pour plus d’informations concernant les documents à produire pour la revendication d’une priorité ou d’une ancienneté, voir la décision nº EX-05-5 du président de l’Office du 1er juin 2005.

Pour de plus amples explications, consultez les Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités.
Veuillez consulter notre formulaire avancé pour de plus amples informations sur la manière d’ajouter une revendication de priorité à votre demande en ligne.

Si le demandeur d’une marque de l’UE a présenté, sous la marque déposée, des produits ou des services lors d’une exposition officiellement reconnue, le demandeur peut revendiquer la priorité d’exposition dans un délai de six mois à compter de la date de première présentation. Des preuves de l’exposition doivent être déposées.
Vous trouverez plus de détails sur les principes et les formalités des revendications d’ancienneté dans les Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités, point 16, Priorité d’exposition.
 

Si un demandeur ou un titulaire d’une marque de l’Union européenne détient déjà l’enregistrement d’une marque nationale ou internationale identique antérieure produisant des effets dans un ou plusieurs États membres pour des produits ou des services identiques, il peut se prévaloir de l’ancienneté de cette marque, soit dans la demande de marque de l’UE, soit dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande, ou à tout moment après l’enregistrement de la marque de l’UE, conservant ainsi ses droits antérieurs même s’il ne renouvelle pas sa marque antérieure.
Vous trouverez plus de détails sur les principes et les formalités des revendications d’ancienneté dans les Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités, point 17, Ancienneté.

Les documents à l’appui de la revendication doivent être, en principe, soumis dans un délai de trois mois à compter de la date de revendication de l’ancienneté.
Pour plus d’informations concernant les documents à produire pour la revendication d’une priorité ou d’une ancienneté, voir la décision nº EX-05-5 du président de l’Office du 1er juin 2005.
Pour de plus amples explications, consultez les Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités.
Veuillez consulter le formulaire avancé pour de plus amples informations sur la manière d’ajouter une revendication d’ancienneté à votre demande en ligne.

Par l’effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de marque de l’UE aux fins de la détermination de l’antériorité des droits.
Le seul effet de l’ancienneté, en vertu du règlement sur la marque de l’UE, est que, dans le cas où le titulaire de la marque de l’Union européenne renonce à la marque antérieure ou la laisse s’éteindre, il est réputé continuer à bénéficier des mêmes droits que ceux qu’il aurait eus si la marque antérieure avait continué à être enregistrée.
Il convient de noter que l’ancienneté ne peut être revendiquée que pour un enregistrement antérieur, et non pas pour une demande antérieure.

Il s’agit de la date à laquelle la marque de l’UE a été inscrite dans le registre des marques de l’Union européenne, avant que soit donné le feu vert à la publication de l’enregistrement dans le Bulletin des marques de l’Union européenne (Bulletin des MUE). Sur le certificat d’enregistrement, cette date suit le mot «enregistré» dans la partie inférieure gauche de la première page.
L’enregistrement d’une marque de l’UE confère à son titulaire un droit exclusif. Les droits conférés par une marque de l’UE sont opposables à l’égard de tiers à compter de la date de publication de l’enregistrement de la marque.

Pour plus d’informations concernant la procédure d’enregistrement d’une marque de l’UE, veuillez consulter la page Processus d’enregistrement.

La procédure pour l’enregistrement d’une marque de l’UE est divisée en trois parties:
  1. l’examen de la demande,
  2. l’opposition (seulement si la demande de marque de l’UE a fait l’objet d’une opposition),
  3. l’enregistrement.

Une marque de l’Union européenne (MUE) conserve sa validité pendant dix ans. Elle peut être renouvelée indéfiniment, à chaque fois pour une période de dix ans. Six mois avant l’expiration de l’enregistrement, l’EUIPO informera par écrit le titulaire, son représentant ou tout autre titulaire de droit enregistré que l’enregistrement doit être renouvelé. L’absence d’informations n’affecte pas l’expiration de l’enregistrement et n’engage pas la responsabilité de l’Office.
Il est possible de déposer une demande de renouvellement en ligne à l’aide du formulaire de demande de renouvellement.

Pour plus d’informations concernant les renouvellements de marques de l’UE, veuillez consulter:

Il s’agit d’une revendication qu’il est possible de soumettre lors de l’enregistrement d’une marque qui n’est pas distinctive en tant que telle mais qui l’est devenue en conséquence de son usage sur le marché.
 
Pour être enregistrée, une marque doit posséder un «caractère distinctif intrinsèque». Autrement dit, elle doit être distinctive, elle ne doit pas être descriptive et elle ne doit pas être composée de mots ou de signes usuels dans le langage courant. Toutefois, par exception à cette règle, un signe peut être enregistré si le demandeur soumet des preuves d’un caractère distinctif acquis par l’usage pour la marque en question. Dans ce cas, il devra démontrer qu’au moins une partie significative du public pertinent perçoit le signe comme une marque (autrement dit qu’il identifie les produits et services revendiqués dans la demande comme provenant d’une entreprise particulière).
 
L’Office n’examinera le caractère distinctif acquis d’une marque qu’à la demande expresse du demandeur; il ne le fera jamais de sa propre initiative. La revendication de caractère distinctif acquis doit être soumise soit à titre subsidiaire, soit à titre principal.
 
Pour plus d’informations, veuillez consulter nos directives.

Si vous déposer une revendication principale, l’Office statuera en même temps sur le caractère distinctif du signe en tant que tel et sur le caractère distinctif acquis par l’usage. Une décision unique sera rendue, qui couvrira les deux aspects. Cette décision est susceptible de recours.
 
Si vous déposez une revendication subsidiaire, l’examen de la demande se divisera en deux phases. Tout d’abord, l’Office statuera uniquement sur le caractère distinctif du signe en tant que tel et, lorsque cette décision sera devenue définitive, il traitera alors uniquement la revendication de caractère distinctif acquis et adoptera une décision formelle sur cet aspect. Chaque décision est susceptible de recours à titre individuel et en fonction des délais qui lui sont applicables.
 
Il appartient au demandeur de décider quel type de revendication soumettre. Cela dépend de ses intérêts, par exemple, de la rapidité de la procédure d’enregistrement, des difficultés rencontrées pour rassembler les éléments de preuve à l’appui de la revendication du caractère distinctif acquis par l’usage, voire de l’importance d’obtenir une décision définitive sur le caractère distinctif intrinsèque de la marque.
 
Pour plus d’informations, veuillez consulter nos directives.

L’Office n’examine le prétendu caractère distinctif acquis d’une marque qu’en cas de revendication explicite du demandeur.
 
Il est possible de revendiquer ce caractère distinctif acquis dans la demande d’enregistrement ou aussi longtemps que le délai imparti pour soumettre des observations en réponse à la première lettre d’objection de l’Office n’a pas expiré.
 
La revendication n’est pas suffisante en soi; elle doit être claire et précise comme étant formulée à titre principal ou subsidiaire. Si le type de revendication n’est pas clair, l’Office émettra une lettre d’irrégularité et fixera un délai au demandeur pour qu’il apporte les clarifications nécessaires.
 
Pour plus d’informations, veuillez consulter nos directives.

Si la revendication a été déposée en même temps que la demande, lorsque l’Office soulèvera une objection contre la marque, le demandeur sera invité à soumettre les preuves pertinentes ainsi que ses observations sur l’objection dans un délai donné.
 
Si le demandeur dépose une revendication à titre principal en réponse à la première lettre d’objection, mais qu’il ne soumet pas de preuve en même temps, l’Office émettra une communication pour inviter celui-ci à déposer les preuves dans un délai de deux mois.

Si vous avez déposé une revendication subsidiaire, l’examen de la demande se divise en deux phases. Une fois la première phase clôturée, autrement dit, dès lors que la décision sur le caractère distinctif intrinsèque sera définitive, et compte tenu de toutes les possibilités de recours, l’Office lancera la seconde phase concernant le caractère distinctif acquis de la marque, en informant le demandeur de la reprise de la procédure et en fixant un délai pour le dépôt des preuves de l’usage.

Les questions et les réponses présentées sur cette page sont fournies à titre d’information uniquement et elles ne peuvent constituer un point de référence juridique. Veuillez consulter le règlement sur la marque de l’Union européenne et le règlement sur les dessins ou modèles communautaires ou les directives relatives aux marques/dessins ou modèles pour plus de détails.

Pour plus d’informations sur la façon dont l’Office traite vos données à caractère personnel, veuillez consulter la déclaration relative à la protection des données.
 

Page mise à jour le 11-05-2018
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