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Recours

Qui peut former un recours?

Toute partie à une procédure ayant conduit à une décision peut former un recours contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.

Le coût s’élève à 720 EUR pour former un recours contre une décision en matière de marque et à 800 EUR pour former un recours contre une décision en matière de dessin ou modèle.

Délai et forme d’un recours

Il convient de distinguer l’acte de recours de l’exposé des motifs. Cliquez sur les encadrés ci-dessous pour plus d’informations.

Acte de recours

  • Notification de la décision attaquée

  • 2 mois

  • 4 mois

Mémoire exposant les motifs

Révision en première instance

Après réception de l’exposé des motifs, le greffe des chambres de recours soumet le recours (acte de recours et exposé des motifs) à la première instance. Dans les affaires ex parte, c’est-à-dire celles qui n’impliquent qu’une partie, le département dont la décision est attaquée réforme sa décision s’il juge le recours recevable et fondé; s’il ne le juge pas recevable ni fondé, l’affaire est renvoyée aux chambres de recours.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement sur la marque de l’UE, la révision préjudicielle n’est plus réalisée dans les affaire inter partes.

Affaires ex parte

Une fois que la révision préjudicielle a été réalisée dans une affaire ex parte, le dossier est immédiatement soumis au président de la chambre compétente, qui désigne un rapporteur.

Affaires inter partes

La procédure est légèrement différente dans le cas d’une affaire inter partes. Conformément au règlement de procédure des chambres de recours, après réception du mémoire exposant les motifs de recours, la partie défenderesse est autorisée à déposer ses observations. Après le dépôt d’un mémoire en réponse, la chambre de recours peut autoriser les parties à soumettre d’autres observations (réplique/duplique).

À l’issue de la phase écrite de la procédure, le dossier est soumis au président de la chambre de recours compétente, qui désigne un rapporteur.

Dans les deux types de procédures, s’il l’estime nécessaire, le rapporteur contacte la ou les partie(s) concernée(s) pour clarifier tout point essentiel concernant le recours. Sinon, une décision est préparée et examinée par la chambre de recours. Dès que les chambres de recours ont rendu une décision, les parties en sont informées.

Tribunal

Les décisions des chambres peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. Les motifs d’un tel recours sont visés à l’article 72, paragraphe 2, du règlement sur la marque de l’Union européenne et à l’article 61, paragraphe 2, du règlement sur les dessins ou modèles communautaires enregistrés.

Tous les arrêts du Tribunal peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne.

 

 

Affaires déférées à la grande chambre pendantes et clôturées

Affaires pendantes devant la grande chambre

Affaires clôturées par la grande chambre

Page mise à jour le 27-06-2016
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