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Modes alternatifs de résolution des conflits

L’ADRS propose la médiation, la conciliation, la négociation assistée et la procédure d’expertise, qui peuvent être utilisées en combinaison ou séparément.

Plusieurs personnes assistant à une réunion
 

Le service «Modes alternatifs de résolution des conflits» (ci-après l’«ADRS»), qui exerce ses activités sous les auspices des chambres de recours de l’EUIPO, fait office de centre moderne de règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle (PI) offrant une gamme complète d’outils de règlement des litiges aux entreprises et aux particuliers actifs dans l’UE et, le cas échéant, au-delà. L’ADRS propose la médiation, la conciliation, la négociation assistée et la procédure d’expertise, qui peuvent être utilisées en combinaison ou séparément.

À la suite de la crise de la COVID-19, tous ces services de règlement extrajudiciaire des litiges sont désormais proposés en ligne et, seulement pour les PME, ont été élargis de manière à couvrir les procédures devant les divisions d’opposition et d’annulation de l’EUIPO [service spécial destiné aux PME dans le contexte de la crise liée à la COVID-19 pour le règlement efficace des litiges (REL)].

En résumé, ces services sont destinés:

Les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges menées au sein de l’EUIPO n’entraînent aucun frais supplémentaire pour les parties, sont gérées entièrement à distance et peuvent être assurées dans 12 langues de l’Union européenne.

Avantages

Les chambres de recours ont mis en place des services de règlement extrajudiciaire des litiges afin de mieux soutenir les entreprises et les PME, et de leur offrir plus de possibilités pour régler efficacement leurs litiges. L’attrait du règlement extrajudiciaire des litiges s’explique par le fait que les litiges en matière de PI de l’UE peuvent être chronophages, imprévisibles et dispendieux. Les coûts ne se limitent pas aux honoraires professionnels nécessaires pour mener une action en justice efficace, mais s’étendent également au temps de gestion consacré à l’administration de toute procédure judiciaire en cours – un temps qui aurait pu être consacré à des activités commerciales rentables. De plus, la PI est particulièrement sujette aux litiges transfrontières pour lesquels des solutions mondiales sont nécessaires, mais pour lesquels les procédures traditionnelles de contentieux ne font qu’encourager les batailles sur plusieurs fronts.

Nous proposons des outils de règlement alternatif des litiges aux parties à un litige pour les aider dans la recherche de règlements globaux à la fois rapides et financièrement avantageux, qui offrent une sécurité juridique prévisible.


Types de services de règlement extrajudiciaire des litiges proposés

L’ADRS propose les services ci-dessous, qui peuvent être utilisés en combinaison les uns avec les autres ou séparément, selon les besoins des parties intéressées.

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La médiation est un processus au cours duquel les parties à un litige, guidées par un médiateur, tentent de parvenir à un règlement amiable de leurs différends pendants devant l’EUIPO et, le cas échéant, ailleurs (au sein de l’UE ou à l’échelon international).

La neutralité et l’impartialité du médiateur sont les piliers de ce processus fondé sur l’intérêt et non sur les droits, de même que la participation volontaire des parties, la souplesse et la confidentialité des procédures ainsi que l’autonomie et la présence de toutes les parties.

La médiation au sein des chambres de recours de l’EUIPO ne se limite pas aux droits de propriété intellectuelle gérés par l’Office (marques et dessins ou modèles), mais peut inclure d’autres droits de PI (tels que le droit d’auteur, les noms de domaine et les brevets) ou tout autre litige en cours entre les parties, si elles le souhaitent.

Le rôle du médiateur est d’aider les parties à parvenir à un règlement voulu par elles et mutuellement satisfaisant. Il n’est pas dans le rôle du médiateur de donner des conseils juridiques, de proposer ses propres solutions, de représenter l’une des parties ou de statuer sur le fond de l’affaire. Le règlement est consensuel et doit être accepté par les deux parties.

L’un des principaux avantages d’un accord de règlement issu de la médiation est qu’il est plus susceptible de préserver une relation amiable et durable entre les parties. Ces avantages sont encore plus marqués dans les contextes transfrontières, où des accords globaux peuvent être négociés et de multiples litiges évités. La médiation peut même donner lieu à de nouveaux débouchés commerciaux.

Les chambres de recours de l’EUIPO et le Shanghai Commercial Mediation Center (SCMC) ont mis au point un instrument de co-médiation. Cet instrument constitue un moyen efficace et pratique, tenant compte des spécificités culturelles, de régler les litiges qui relèvent du domaine de la propriété intellectuelle entre des entreprises européennes et chinoises. [Règles de co-médiation commerciale internationale en matière de propriété intellectuelle des chambres de recours de l’Office européen pour la propriété intellectuelle (chambres de recours de l’EUIPO) et du Shanghai Commercial Mediation Center (SCMC)].

La médiation offre une approche différente, constructive et plus créative du règlement des litiges, et reflète notre engagement à fournir un service de qualité. En plaçant les besoins des parties au centre du processus, la médiation garantit un mécanisme de règlement des litiges économique et adapté.

 

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La conciliation est un processus volontaire lors duquel un conciliateur propose en amont des solutions possibles au litige. Ces propositions seront examinées, négociées et mises au point avec les parties, qui restent à tout moment libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.

Le conciliateur sera chargé d’orienter le processus de conciliation et présentera une proposition de règlement du litige s’il estime qu’il est suffisamment probable qu’elle puisse être acceptée par les parties et mettre fin au litige. Il convient de souligner que la décision de conciliation est purement volontaire et nécessite le consentement de toutes les parties au litige.

La procédure diffère de la médiation en ce sens que le conciliateur formule des propositions quant à la manière dont le litige pourrait être rapidement réglé, alors que, dans le cadre de la médiation, le médiateur ne fait généralement pas de propositions mais collabore avec les parties pour les aider à formuler leurs propres propositions. 

Le rapporteur peut, le cas échéant, proposer la conciliation d’un litige pendant devant les chambres de recours. Cependant, elle peut également être demandée par l’une ou les deux parties, à l’aide d’un formulaire de demande unilatérale ou conjointe. Dans tous les cas, le consentement de toutes les parties au litige sera nécessaire.

Vous pouvez accéder à une documentation détaillée sur tous les aspects du processus de conciliation depuis cette page, en cliquant sur les liens ci-dessous.

 

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La négociation assistée est un processus au cours duquel un facilitateur apporte son concours à une PME non représentée en lui montrant en coulisses comment élaborer une stratégie, mais sans s’engager dans des négociations directes avec une autre partie pour parvenir à un accord à l’amiable.

Le facilitateur est principalement chargé d’encadrer la PME ayant demandé sa commission en vue de parvenir à un règlement optimal du litige. Les tâches du facilitateur comprennent l’évaluation des circonstances à l’origine du litige ainsi que l’accompagnement visant à montrer des stratégies et des techniques adéquates pour négocier, gérer les échanges et engager un dialogue efficace et constructif avec l’autre partie. Toutefois, le rôle du facilitateur ne consiste pas à fournir des conseils juridiques à la partie non représentée.

La négociation assistée diffère de la médiation et de la conciliation en ce sens que, dans le cadre de la négociation assistée, le facilitateur se borne à enseigner à l’une des parties les stratégies de règlement et ne participe pas aux négociations directes entre les parties.

Les demandes de négociation assistée auprès des chambres de recours de l’EUIPO peuvent être adressées par écrit à tout stade des procédures inter partes au moyen d’un formulaire de demande. Les parties choisissent un facilitateur employé à l’EUIPO, qui sera un avocat chevronné possédant une expérience considérable dans les domaines de la négociation, de la marque et des dessins ou modèles. La liste des facilitateurs est disponible ici.

Vous pouvez accéder à une documentation détaillée sur tous les aspects du processus de négociation assistée depuis cette page, en cliquant sur les liens ci-dessous.

 

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La procédure d’expertise est un processus au cours duquel un expert nommé par les parties à un litige donne un avis, contraignant ou non, sur les questions qui ont été soumises pour expertise. Elle est principalement destinée aux parties à un litige qui ne sont pas en mesure de s’entendre sur certaines questions juridiques, commerciales et/ou techniques dans le cadre d’un autre processus de règlement extrajudiciaire des litiges en cours, le plus souvent la médiation.

Normalement, les questions soumises à la procédure d’expertise sont des questions techniques ou juridiques qui font partie du litige dans son ensemble, mais sur lesquelles les parties ne parviennent pas à trouver un accord.

L’expertise se fera par écrit et la décision de nommer un expert est purement volontaire et nécessite le consentement des deux parties au litige. 

Une demande d’expertise peut être introduite par les parties à tout moment de la médiation ou d’une autre procédure de règlement extrajudiciaire des litiges en rapport avec une procédure devant l’Office. Elle peut également être suggérée par le médiateur ou un autre facilitateur de règlement extrajudiciaire des litiges. Toutefois, pour demander une procédure d’expertise, les parties doivent présenter une demande conjointe et il s’agit donc d’un processus purement consensuel. La liste des experts est disponible ici

Vous pouvez accéder à une documentation détaillée sur tous les aspects de la procédure d’expertise depuis cette page, en cliquant sur les liens ci-dessous.

 

 

 

Clauses contractuelles types de règlement extrajudiciaire des litiges

L’ADRS fournit des clauses contractuelles types de règlement extrajudiciaire des litiges afin de faciliter la conclusion d’un accord entre les parties en vue de régler à l’amiable d’éventuels litiges.

Les parties souhaitant se référer aux modalités de règlement extrajudiciaire des litiges de l’EUIPO sont encouragées à inclure de telles clauses contractuelles appropriées à tout contrat commercial en lien avec les droits de PI. Les parties contractantes peuvent ainsi convenir qu’au cas où surviendrait un litige quelconque, ils utiliseront un mode alternatif de résolution du litige (tel que la médiation) en tant qu’étape préalable à toute éventuelle procédure judiciaire ultérieure.

Les clauses recommandées ont été rédigées avec l’appui du comité consultatif des parties prenantes (SAB) en matière de règlement extrajudiciaire des litiges: elles reflètent les bonnes pratiques en matière de médiation et autres modalités de résolution des litiges.

Cliquez ici pour télécharger les clauses contractuelles types.

Réseaux de règlement extrajudiciaire des litiges

Dans le cadre des efforts visant à promouvoir les services proposés, plusieurs réseaux ont été établis avec des groupes qui jouent un rôle actif, participatif et consultatif dans les initiatives que l’ADRS entend prendre.

 

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Le réseau SAB rassemble des représentants des institutions publiques et des entreprises privées pour œuvrer à une action globale et coordonnée visant à favoriser la prévention, la désescalade et le règlement des litiges, dans le but de s’assurer que les services proposés sont de premier ordre et répondent aux besoins et intérêts commerciaux réels, notamment ceux des PME.

Les parties prenantes comprennent des représentants d’associations d’utilisateurs de la PI et d’associations professionnelles de l’UE, les offices de la PI de certains États membres qui proposent ou ont l’intention de proposer le règlement extrajudiciaire des litiges, la Commission européenne, des centres internationaux de règlement extrajudiciaire des litiges, des barreaux de l’UE ainsi que d’autres entités possédant une expertise en la matière.

Le comité consultatif des parties prenantes sur le règlement extrajudiciaire des litiges tient des réunions deux fois par an, organise des groupes de travail et assure un suivi au moyen de rapports réguliers et de retours sur l’efficacité des initiatives prises.

 

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La chambre de commerce joue un rôle majeur en aidant les entreprises à faire entendre leur voix. Il est essentiel de veiller à ce que les services de règlement extrajudiciaire des litiges répondent aux besoins particuliers des PME, étant donné que ces dernières constituent l’un des principaux axes du plan stratégique 2020-2025 de l’EUIPO. Afin de garantir l’accessibilité de ces services au plus grand nombre possible de PME, un réseau a été mis en place pour réunir les chambres de commerce de l’UE dans le but d’envisager la meilleure manière de faire connaître les possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges et de créer des mécanismes de soutien permettant aux entreprises impliquées dans des litiges en matière de PI de recourir à ces services pour obtenir un règlement optimal des litiges.

Actuellement, près de 30 chambres de commerce de toute l’Europe participent au réseau et sont convenues d’une déclaration d’intention commune dans laquelle elles exposent les principaux points de leur coopération et de leur collaboration.

 

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L’ADRS a mis en place une coopération avec les juridictions de l’Union européenne compétentes dans les affaires de propriété intellectuelle et industrielle, en vue de créer un réseau de juridictions qui encouragent la médiation pour résoudre les litiges en matière de PI.

Ce programme de coopération est très utile pour renforcer le recours à la médiation dans les procédures de PI pendantes devant les juridictions nationales et les offices de propriété intellectuelle nationaux et de l’Union européenne, ainsi que pour établir une coopération étroite avec les différents prestataires nationaux et européens de médiation et d’autres services de règlement extrajudiciaire des litiges.

Le programme de coopération vise notamment à accroître l’incidence de la médiation dans le domaine de la PI, à sensibiliser les titulaires de droits de PI impliqués dans de multiples litiges afin de parvenir à des règlements globaux durables, à encourager la médiation en établissant une feuille de route permettant aux juges de renvoyer des affaires de propriété intellectuelle devant des services de règlement extrajudiciaire des litiges, à obtenir des accords à la fois meilleurs et plus durables que ceux qui ont été conclus par la seule négociation, et à permettre la création de liens étroits avec des juges favorables à la médiation ainsi qu’à attirer de nouveaux membres du pouvoir judiciaire.

 

Engagez-vous pour le règlement extrajudiciaire des litiges

L’ADRS a élaboré des engagements de règlement extrajudiciaire des litiges et de médiation à l’intention de différents destinataires: les associations d’utilisateurs, les associations professionnelles, les entreprises, et les cabinets d’avocats.

Ces engagements visent à ce que ceux qui les prendront encouragent le recours à la médiation et à d’autres mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges dans toute la mesure du possible, en vue d’atténuer les conséquences négatives des litiges relatifs à la PI. 

Par conséquent, l’engagement consiste essentiellement, pour celui qui le prend, à déclarer son intention d’envisager et d’examiner la possibilité d’une médiation ou d’autres mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, le cas échéant, d’y avoir recours, avant de mettre en œuvre d’autres procédures de règlement des litiges.

Engagement concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de l’EUIPO pour les litiges en matière de PI à l’intention des cabinets d’avocats

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Engagement concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de l’EUIPO pour les litiges en matière de PI à l’intention des sociétés

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Engagement concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de l’EUIPO pour les litiges en matière de PI à l’intention des associations professionnelles

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Engagement concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de l’EUIPO pour les litiges en matière de PI à l’intention des associations d’utilisateurs

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Contactez-nous

Envisagez-vous un règlement extrajudiciaire des litiges? Avez-vous des questions? Contactez-nous pour obtenir plus d’informations sur les services de règlement extrajudiciaire des litiges proposés par les chambres de recours de l’EUIPO.

Service «Modes alternatifs de résolution des conflits»
ADR-Info@euipo.europa.eu

Page mise à jour le 15-06-2021
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