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Incidence du retrait du Royaume-Uni de l’UE
MUE et DMC: informations actualisées

Mises à jour le 18 juin 2020

 

Conformément à l’accord de retrait conclu entre l’UE et le Royaume-Uni (voir les dernières informations ici), le Royaume-Uni a quitté l’UE le 1er février 2020.

L’accord sur le retrait stipule cependant que durant une période de transition qui s’étendra jusqu’au 31 décembre 2020, la législation de l’UE restera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire. Cette disposition s’applique aux règlements relatifs à la MUE et aux DMC ainsi qu’à leurs instruments d’exécution.

La poursuite de l’application des règlements sur la MUE et les DMC durant la période de transition concerne en particulier toutes les dispositions de fond et procédurales, ainsi que les règles concernant la représentation dans les procédures devant l’EUIPO. Par conséquent, toutes les procédures devant l’Office reposant sur des motifs de refus en relation avec le territoire du Royaume-Uni, des droits antérieurs acquis au Royaume-Uni, ou des parties/représentants domiciliés au Royaume-Uni, se dérouleront comme jusqu’à présent jusqu’au terme de la période de transition.

Avec l’entrée en vigueur de l’accord sur le retrait, les informations publiées antérieurement par l’EUIPO sur ce site – qui reposaient exclusivement sur l’hypothèse du retrait du Royaume-Uni sans accord – sont désormais dépourvues de pertinence et en ont été retirées. En particulier, la communication 2/19 n’est plus pertinente, elle est en effet devenue sans objet.

En ce qui concerne la situation à compter du 1er janvier 2021, la Commission européenne et l’EUIPO ont publié une mise à jour de l’avis à l’intention des parties prenantes le 18 juin 2020 (ici).

Des informations supplémentaires seront fournies en temps utile concernant l’incidence de l’expiration de la «période de transition dans le cadre du Brexit» sur la pratique de l’EUIPO en matière de marques et dessins ou modèles.

 

 

Les informations ci-dessus annulent et remplacent toutes les informations sur l’incidence du retrait du Royaume-Uni du régime communautaire de la MUE et des DMC antérieurement publiées sur ce site.

 

Page mise à jour le 31-01-2020