Webinar: Dépôt électronique d’une demande d’inspection et Légalisations (French) (Intermediate level)
Diagrama de temas
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This course refers to the applicable laws and/or available tools at the time the content was created.
La légalisation est le processus de certification d'un document qui lui permet d'être reconnu officiellement par le système juridique d'un autre pays. La procédure de légalisation d'un document varie en fonction du pays de destination. Lorsque vous demandez une copie certifiée de l'EUIPO, vous devez préciser que vous devez les légaliser et indiquer le pays de destination.
L'EUIPO préparera les copies certifiées conformes et les enverra directement à la représentation de la Commission européenne à Madrid pour leur légalisation. Une fois que le document aura été légalisé par la Commission européenne à Madrid, il sera envoyé par courrier ordinaire à l'adresse indiquée dans la demande.
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